Des clients de Maître Yann Gré étaient poursuivis par des Banques dans 4 dossiers distincts.
Ces Banques sollicitaient leur condamnation au paiement de sommes importantes au titre de multiples contrats de crédits à la consommation.
Par quatre jugements en date du 3 novembre 2016, le Tribunal d'Instance de Juvisy sur Orge avait condamné ces personnes à payer 8.816,59 Euros à la Banque SEDEF ; 9.210,53 Euros à la société CA CONSUMER FINANCE (ex SOFINCO) ; 10.469,22 Euros à cette même société, dans un autre dossier et 5.731,06 Euros à la BANQUE CHABRIERES.
Les clients de Maître Yann Gré avaient fait appel de ces décisions.
Par quatre arrêts en date du 12 décembre 2019, la Cour d'Appel de Paris (Pôle 4 Chambre 9, RG 17/00742, 17/00743, 17/00744 et 17/01521) a infirmé les décisions rendues par le Tribunal de Juvisy sur Orge et a déclaré forcloses les actions des Banques.
Les emprunteurs n'auront donc aucune somme à rembourser à ces Banques.
La Cour d'Appel précise en outre que :
" Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur."Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com