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ICPE : précisions sur les pouvoirs de l’Etat en cas d’impossibilité de mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site de le dépolluer (Conseil d'Etat)

Publié le 25 novembre 2019 par Arnaudgossement

CE.jpgPar arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé d’une part, le régime des règles de prescription concernant la remise en état des installations classées et d’autre part, les pouvoirs de l’Etat lorsqu’il lui est impossible de mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site de le dépolluer.


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