Import en France d'un véhicule étranger : quelles taxes ?
L'importation automobile, qu'elle soit réalisée par un mandataire ou bien par un concessionnaire, n'entraîne pas de formalités douanières si le véhicule provient d'un État membre de l'Union Européenne. En vertu de cette réglementation, l'importation d'une voiture d'Allemagne ne génère aucune procédure douanière. Si un véhicule originaire de UE a été exporté puis se trouve de nouveau expédié vers les pays de l'Union Européenne, il est en général considéré comme un bien étranger. En tant que tel, il est donc taxé à hauteur de 10% du prix d'achat.
Cependant, un dédouanement est possible si cette voiture importée est soumise au régime des " marchandises à retour ". Quand un vendeur cède un véhicule destiné à l'exportation, ce dernier doit être dédouané. Un certificat ad hoc est alors fourni pour prouver que la voiture a été exonérée des droits de douane. L'acheteur aura ensuite l'obligation d'en fournir une copie numérique pour pouvoir faire immatriculer son véhicule.
Quelle taxe importation pour un véhicule en provenance de l'UE et hors UE ?
Les droits de douane qui s'appliquent à une voiture hors union européenne représentent 10% de son prix d'achat. Le fisc français prélève également une TVA qui équivaut à 19,6% de la somme. Il faut - en outre - prévoir la TVA du pays d'où l'automobile est importée et qui s'avère parfois plus élevée que sa version française.
Les véhicules provenant d'un État hors UE mais qui a signé un accord spécifique sont soumis à des taxes douanières réduites. Cependant, la TVA doit être acquittée : elle est donc parfois le seul montant exigible dans certains cas d'importation de véhicule.
Par contre, pour une voiture " importée " d'un département d'outre-mer, des droits de douane sont réclamés. Les collectivités territoriales comme Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que Saint-Martin sont aussi soumises à des droits de douane. C'est également le cas de la Nouvelle-Calédonie et des terres australes ou antarctiques. Gibraltar, Melila et Ceuta sont des territoires au départ desquels des droits de douane s'appliquent pour des véhicules importés en France, de même que pour les îles anglo-normandes.
Dédouanement en France : quelles sont les formalités ?
- la facture
- un (éventuel) certificat de garantie
- une attestation de conformité.
Comme dans le cas des " marchandises en retour ", un déménagement en France métropolitaine peut exonérer un propriétaire de voiture de payer des droits de douane sur le rapatriement de celle-ci. Ce dégrèvement est également accordé aux personnes possédant leur véhicule depuis plus de 6 mois (cet avantage ne concerne pas les résidents des départements d'outre-mer). Après les formalités de dédouanement, les agents concernés remettent plusieurs documents : une quittance fiscale, la déclaration en douane et le certificat n°846A qui servira à demander un autre certificat d'immatriculation car la plaque minéralogique ne reste valable que cinq jours après l'achat. En outre, le vendeur est tenu de livrer à l'acheteur tous les documents obligatoires en pareil cas, à savoir :
Sans ce document, la voiture sera soumise à un contrôle de réception sous l'égide de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).