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Conseil Municipal, séance du 21-10-2019 – délibération 26 cession de parcelles au profit de la S.A Élit.

Publié le 23 octobre 2019 par Puissancesete @FrancoisLiberti

Intervention de Christian Dalmon – Conseiller Municipal

C’est au prix de 2 664 241,31 € TTC, que le 17 septembre 2018, par délibération n°D-2018-130 le Conseil Municipal avait approuvé le principe de la cession à la SA ELIT, des parcelles :

  • AK 34, AK 37, AK 80, (9199m2) antérieurement acquises à L’EPF pour 2 504 018€ HT

  • AK 125 (532 m²) et AK 126 (314 m²), à l’arrière du site du Mac Donald, acquises par la ville le 29 décembre 2005 (sans en préciser le prix).

  • AK 84 (87 m²) et AK 86 (79 m²), acquises par la ville le 21 mars 1988(sans en préciser le prix, non plus). Ces deux dernières parcelles étant désormais exclues de la présente délibération en leur qualité de voirie appartenant au Domaine public Communal

Aujourd’hui sur la base d’une estimation individuelle des biens propriété de la ville en date du 12/08/2019 , de 1 529 400€ HT , le Conseil municipal est donc appelé à abroger la délibération n°D-2018-130 pour approuver la cession des parcelles cadastrées AK 34, AK 37, AK 80, AK 125 et AK 126 pour un prix HT de 1 807 400€ (incluant des frais de garde pour 278 000€ ) nettement inférieur à celui initialement prévu 11 mois auparavant.

Pour évaluer le différentiel de prix, qui ne figure pas sur la délibération, et pour pouvoir décider en connaissance de cause, il parait indispensable de connaitre :

  1. Comment a été établi le premier prix des parcelles AK 34, 37 et 80 lors de leur acquisition à EPF ?

  2. A quel montant ont été achetées les parcelles AK 125 et 126,

  3. Quelle valeur accorder aux parcelles AK 84 et 86 ?

L’avis du service des Domaines ne lie pas la collectivité, qui peut toujours en vertu du principe de libre administration, décider de passer outre (TA Montpellier, 28 nov. 2001, n° 971709, Assoc. Saint-Cyprien ma ville), et vendre à un prix différent de la valeur déterminée par le service des domaines. Mais alors, la motivation de la délibération doit, notamment, aussi porter sur le prix qui peut constituer pour l’opération une aide indirecte.

Par ailleurs le CRAC 2017 document de gestion prévisionnelle n’aurait-il pas dû aborder ces aspects, tout comme la mobilisation de l’emprunt de 16M€ en cours ?