Augmentation de la taxe de la solidarité sur les vols commerciaux dont la Corse, l’Outre-mer et les vols OSP

Création d'une nouvelle taxe pour le transport aérien français dirigée vers l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF*)

Le transport aérien français doit-il être la variable d'ajustement du financement des infrastructures routières et ferroviaires notamment ?

A partir du 1er janvier 2020, l'augmentation de la Taxe de solidarité va être appliquée sur les vols commerciaux y compris la Corse, l'Outre-mer et les vols OSP (obligation de service Public) en France

Amendement 3002** du gouvernement

Aujourd'hui, le transport aérien français est victime d'un habillage politique pour boucler le budget de l'État. La FNAM, qui représente 95% du transport aérien français, souligne une nouvelle fois que l'éco-contribution sur les billets d'avion est en réalité une taxe budgétaire qui prend la forme d'une augmentation de la taxe de solidarité, l'éloignant ainsi de sa vocation initiale : le financement des programmes de santé.

Désormais, l'augmentation de la taxe de solidarité va également financer des moyens de transports concurrents de l'avion. Cette dernière devient la variable d'ajustement du gouvernement pour financer les infrastructures routières et ferroviaires notamment.

Application de la taxe de solidarité sur les vols commerciaux de la Corse, de l'Outre-mer et des vols OSP en France à partir du 1er janvier 2020.

Dans l'article 20 du projet de loi de finances 2020 (PLF), les députés ont voté une augmentation de la taxe Chirac dans la limite de 230 millions d'euros au bénéfice de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport (principalement la route et le train) en France. Cette augmentation se traduira par une hausse des billets de 1,50 à 3 euros sur les vols en classe économique et de 9 à 18 euros pour les classes affaires. Par ailleurs, le gouvernement vient d'adopter l'Amendement 3002* qui fixe " l'entrée en vigueur de dispositions (réductions de tarifs de la taxe sur les billets d'avion applicables sur certains vols commerciaux : Corse, Outre-mer, OSP-obligation de service public) à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus de trois mois à la réponse de la Commission Européenne. "

En attendant la réponse de la Commission Européenne, permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l'Union européenne, l'augmentation de la taxe de solidarité sera appliquée aux liaisons entre le continent et la Corse, les collectivités d'Outre-mer, et aux vols OSP en France à partir du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la FNAM rappelle que le poids des taxes et des prélèvements sur les compagnies aériennes est une des causes majeures du manque de compétitivité du pavillon français, qui explique pour partie les faillites successives d'Aigle Azur et d' XL Airways, au mois de septembre 2019 et la perte d'environ 1 500 emplois basés en France. Selon l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA), la France est parmi les pays taxant le plus leur transport aérien en Europe.

Pour mémoire :

Le transport aérien, qui représente aujourd'hui 2 à 3% des émissions globales de CO2 mondiales (Source : OACI), souhaite le développement d'une filière biocarburant en France qui permettra de réduire de plus de 50% les émissions de CO2 à la source. Possible techniquement, l'émergence de filière à l'échelle industrielle nécessite un signal politique fort, mobilisant les acteurs (secteur aéronautique, compagnies aériennes, pétroliers et organismes de recherche) et la mise en œuvre de politiques incitatives innovantes. Par ailleurs, la FNAM rappelle que le transport aérien est déjà soumis à une fiscalité environnementale :

• les vols domestiques et intra-européens sont soumis au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (ETS) depuis 2012,
• pour ses vols internationaux, le transport aérien s'est également engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dès 2021, via un système mondial de compensation carbone (dit " CORSIA "), conclu dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI***) qui couvrira dès 2021 près de 80% des émissions de CO2 de l'aviation internationale.

*AFITF : Agence de financement des infrastructures de transport (principalement la route et le train) en France - http://www.afitf.net/

**Amendement 3002 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272A/AN/3002

***OACI : https://oaci.delegfrance.org/