La copie privée: une exception qui ne peut être soulevée au principal

Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour de cassation a précisé que la copie privée est une exception légale au principe prohibant toute reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée et non un droit.   La cour de cassation en déduit qu’une telle copie si elle peut être...