France : annulation des contentieux de Google après le payement de près d’un milliard d’euros

Le géant d'internet Google a annoncé dans un communiqué publié hier jeudi qu'il va payer une amende de 500 millions d'euros, dans le cadre d'une enquête pour " fraude fiscale aggravée ", et s'acquitter de 465 millions d'euros supplémentaires auprès du fisc français.

L'amende de 500 millions d'euros, acceptée par Google France et Google Irlande, a été validée dans le cadre d'une CJIP (Convention judiciaire d'intérêt public), qui permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès ni passer par une procédure de " plaider coupable ".

Elle met donc fin aux poursuites qui visaient Google, menées depuis 2015 par le PNF, le parquet national financier, et écarte définitivement la perspective d'un procès pour Google dans ce dossier. L'autre volet de l'accord permet à Google de mettre un terme aux procédures de redressement fiscal engagées ces dernières années par Bercy. La multinationale dispose d'un délai de rétractation de dix jours.

L'avocat de Google, Maître Lévy, a précisé que l'accord convenu entre l'entreprise américaine et le fisc français ne valait pas " reconnaissance de culpabilité ", mais permet " de régler une fois pour toutes les contentieux passés ". Le PNF reprochait à Google de s'être abstenu de payer plus de 189 millions d'euros d'impôts au fisc français entre 2011 et 2016, soit un délit de fraude à l'impôt sur les sociétés.

Au même titre que d'autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook, est régulièrement accusé de minorer les revenus qu'il perçoit en France, via des montages complexes, afin de réduire ses impôts. Le groupe américain a son siège européen situé en Irlande, pays où les bénéfices des sociétés, 12.5%, est l'un des plus faibles de l'Union européenne, et où ce taux peut même être grandement minoré par des accords directs entre l'Etat irlandais et les entreprises.

Google a déjà passé des accords semblables à celui passé hier, notamment au Royaume-Uni et en Italie, où il a déboursé plusieurs centaines de millions d'euros pour obtenir un abandon des poursuites.