Taux de période : la Cour d'Appel de Toulouse sanctionne le CREDIT AGRICOLE.

Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour d'Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG N°18/00169) a une nouvelle fois confirmé que l'absence de communication du taux de période à l'emprunteur est sanctionnée par l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêt.
La Cour indique qu'"il y a lieu de faire droit à cette demande, l'absence de mention du taux de période affectant la validité de la stipulation d'intérêt".
Elle précise que : "Cette sanction n'est pas disproportionnée dès lors que la règlement en matière de crédit est d'ordre public et que la sanction doit avoir un caractère véritablement dissuasif".
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com