Peut-on bénéficier de la prime à la conversion sur une voiture d’occasion ?

Vous désirez jeter votre voiture au rebut dans un centre VHU agréé pour le remplacer par un véhicule de seconde main. Cependant, à cause des réformes récentes, vous ignorez dans quelles mesures vous pourrez jouir de la prime à la conversion qui pourrait vous aider à vous acquitter du prix de votre prochaine auto d'occasion. Cette section vous éclaire sur le sujet. Vous y découvrirez les conditions à remplir pour profiter de cette prime, les caractéristiques des véhicules éligibles et les pièces à fournir lors de la demande.

Qui peut prétendre à la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez d'abord posséder un ancien véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, si vous appartenez à un foyer non imposable. Mais au cas où votre ménage disposerait d'un Revenu fiscal de référence supérieur à 13 489 €, l'auto à mettre à la casse doit avoir été immatriculée avant 2001. Quoique le revenu fiscal ne compte pas lorsque vous êtes propriétaire d'une voiture à essence, il faudrait en ce cas que sa carte grise ait été constituée avant le 1er janvier 1997.

Outre ces conditions, vous devez mettre à la destruction dans un centre agréé VHU cette ancienne automobile dans les 3 mois précédents ou dans les 6 mois suivants la date d'achat de votre nouvelle voiture. Mais attention : votre nom doit être inscrit sur la carte grise des deux véhicules immatriculés avec un numéro définitif en France.

Dans le cas contraire, le second nom doit appartenir à votre conjoint. Auquel cas, un livret de famille délivré par l'ASP s'avère nécessaire comme pièce justificative.

Peut-on en profiter sur un véhicule d'occasion ?

Vous pouvez profiter de la prime à la conversion sur votre voiture d'occasion tant que sa valeur reste inférieure à 60 000 € et ses émissions de CO2 inférieure ou égale à 116g/Km. Le cas contraire, qu'il s'agisse d'une essence, d'un diesel, d'un hybride rechargeable ou d'un électrique, vous ne pourrez en aucun cas en jouir.

Quels véhicules sont concernés ?

Pour en bénéficier, vous devez acquérir :

• une voiture hybride rechargeable avec une norme d'autonomie électrique minimale supérieure à 40 ou 50 km ;
• une automobile 100 % électrique ;
• une voiture Diesel Crit'AIR 2 immatriculé après le 1er septembre 2019* ;
• un véhicule à essence Crit'AIR 1 d'occasion*

*Notez que l'acquisition d'un véhicule diesel ou essence d'occasion ne vous permet plus de prétendre à la prime à la conversion si votre ménage dispose d'un RFR supérieur à 13 489 €. C'est aussi le cas des automobiles Diesel immatriculées avant le 1er septembre 2019.

Pour faire la demande de la prime à la conversion gouvernementale suite à l'acquisition d'un nouveau véhicule, vous devez adresser un dossier à l' Agence de services et de paiement (ASP). Cependant, vous ne pouvez entreprendre une telle démarche que lorsque le vendeur ou le loueur de l'automobile ne vous a pas avancé la somme de l'aide. Voici les pièces à fournir :

• une copie de la carte grise du nouveau véhicule d'occasion acquis ;
• le certificat de cession indiquant votre nom comme acquéreur du nouveau véhicule pour une vente de particulier à particulier ;
• une facture de la voiture achetée à votre nom ;
• une copie de la carte grise du véhicule mis au rebut portant la mention : cédé (ou vendu) le (date) pour destruction, selon le cas ;
• une attestation d'assurance de votre voiture mise à la casse ;
• un certificat de non-gage de votre ancienne voiture ;
• un avis d'imposition pour vérification de la situation fiscale ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB).

À toutes ces pièces s'ajoute une copie du certificat de destruction de l'ancienne automobile à remplir (Cerfa 14365*01). Enfin, la demande peut se réaliser en ligne via le site de la prime à la conversion et du bonus écologique.