En 2013, l’Assemblée Nationale adoptait le principe de la généralisation, dès 2016, de la complémentaire santé à tous les salariés du privé (Loi ANI )(1). Les fonctionnaires quant à eux peuvent bénéficier d’une complémentaire santé avec la participation financière de leur employeur (2). Enfin, les personnes aux revenus les plus modestes pourront, dès novembre prochain, disposer d’une complémentaire santé (CMU-c) à moins d’un euro par jour, avec un niveau élevé de garanties (3). Dans ce contexte de déremboursement de l'Assurance maladie, une catégorie professionnelle à revenus faibles et modérés reste comme laissée pour compte : 3 millions de travailleurs non-salariés (TNS) voient en effet augmenter dans le même temps, le coût de leur mutuelle santé.
Qu’ils soient chefs d’entreprise, professionnels indépendants, médecins ou infirmières libérales, ou encore aides à domicile, ces travailleurs indépendants ne sont pas inclus dans le champ d’application de la Loi de généralisation de la complémentaire santé. Ils restent libres d’adhérer, à leurs frais et sur leur initiative, à une complémentaire santé. Seul privilège, celui ouvert par la loi du 11 février 1994 dite « Loi Madelin » qui permet au travailleur non salarié, sous certaines conditions de ressources, de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat mutuelle « Madelin » (4). Un bénéfice somme toute marginal, alors que si avec l’ANI, le transfert de l'activité individuelle vers le collectif s'est accéléré avec des offres collectives toujours plus concurrentielles, les tarifs des mutuelles pour les professions libérales augmentent.
Des cotisations de plus en plus lourdes pour les TNS
Une étude récente, réalisée par réalisée par Lecomparateurassurance (5) révèle cette difficulté croissante d’accès à la santé pour les TNS contraints de faire eux-mêmes le choix d'une mutuelle pour assurer leur santé et celle de leur famille. Cette analyse de 264.622 tarifs de mutuelles « TNS » aboutit en effet à un tarif annuel moyen de plus de 420 € et à une augmentation des cotisations de plus de 3% sur cette dernière année.
Pour les travailleurs de la santé et des services aux particuliers, l’augmentation des cotisations est particulièrement problématique : si ces professions représentent plus de 400.000 travailleurs indépendants et 17% des effectifs de travailleurs non-salariés en France, dans ces secteurs précisément, les professions libérales, comme les infirmières libérales, ont un revenu en moyenne plus faible (6). Dans un récent observatoire des professions libérales de santé, ces professionnels indépendants se déclarent pessimistes sur leur avenir. Parmi leurs principaux sujets d’inquiétude, le déficit de la Sécurité sociale et le déremboursement des soins qui les impactent doublement : personnellement et professionnellement via les reports de soins de plus en plus fréquents de leurs patients.
Quelques tendances laissent cependant espérer un accès plus économique et mieux adapté aux soins de santé pour ces professions libérales et indépendantes. Les mutuelles, en recherche de croissance au-delà des contrats collectifs, commencent à travailler à de nouveaux produits destinés aux populations exclues par l'ANI, telles que les travailleurs non-salariés.
Ensuite, les comparateurs, comme Lecomparateurassurance, permettent en toute transparence, une mise en perspective des différentes mutuelles TNS et formules proposées, en regard des besoins personnalisés du travailleur et de sa famille.
Enfin, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé va permettre de résilier sa mutuelle, à tout moment après la première année de souscription, et donc d’opter plus simplement pour un nouvel organisme complémentaire plus économique et mieux adapté aux besoins de chaque travailleur (7).
Sources :
- Sécurité Sociale Accord national interprofessionnel (ANI) : vers la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé
- DREES 2019 La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties
- Ministère de la Santé Juin 2019 Extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin » relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
- lecomparateurassurance.com – Étude exclusive effectuée de Juin à Août 2019 sur la base du montant des primes d'assurance santé proposées par ses assureurs partenaires https://www.lecomparateurassurance.com/103386-actualites-assurance-sante/mutuelle-sante-tns-hausse-3-5-an
- INSEE Les revenus d’activité des non-salariés en 2015
- Journal Officiel (JORF) n°0163 du 16 juillet 2019 LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé