Impôt sur le revenu : les sanctions pour insuffisances de déclaration ...

En cas d’insuffisances de déclaration, la bonne foi est présumée. Si l'administration entend appliquer les sanctions prévues en l'absence de bonne foi, il lui appartient d'établir la mauvaise foi ou les manœuvres frauduleuses. Lorsque l'infraction est commise de bonne foi, elle est simplement sanctionnée par l’intérêt de retard au taux de 0,75 % ou 0,4% (à compter du premier janvier 2006) par mois.

L'intérêt de retard n'est pas plafonné. Il est calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable à la suite de la notification de redressements. Le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est fixé, en principe, au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la somme concernée devait être acquittée.

Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le point de départ de l'intérêt de retard est fixé au 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Pour la TVA, l'intérêt de retard dû sur les redressements est décompté à partir du premier jour de l'exercice suivant celui sur lequel portent les redressements. Le point d'arrêt du calcul est le dernier jour du mois de la notification de redressements.