A noter que plusieurs réformes en faveur de l’épargne salariale ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).
Ainsi, …
En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise (fusion, cession, scission…) rendant impossible la poursuite de l’ancien plan, les titulaires d’un PEE, PEI et PERCO pourront transférer les avoirs dans le plan de la nouvelle entreprise.
S’agissant spécifiquement du PERCO, les frais de gestion restant à la charge exclusive des anciens salariés qui continuent à alimenter leur plan seront plafonnés dans des conditions fixées par décret.
Outre la possibilité de pouvoir utiliser les avoirs indisponibles d’un PEE pour lever des options, le titulaire du plan est désormais autorisé à débloquer des fonds pour acheter des parts en entreprises. A l’instar des actions acquises ou souscrites, les parts en entreprises seront affectées au PEE pour une durée de 5 ans.
Afin de faciliter le déploiement du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), l’entreprise n’est plus tenue de faire bénéficier ses salariés d’un plan d’épargne entreprise (PEE), jusqu’alors condition préalable à la mise en place d’un PERCO.
La loi ouvre la possibilité pour l’employeur de procéder à un versement unilatéral sur le PEE même en l’absence de contribution du salarié (pour acquisition des titres de l’entreprise).
La loi fait entrer dans le périmètre des comptes inactifs le compte courant bloqué recevant les primes de participation, le PEI, le PERCO et PERCOI.
A noter la création d’un relevé annuel de situation pour chaque bénéficiaire.
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