Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté réglementant les pesticides

Le Conseil d'État annule en partie l'arrêté réglementant l'utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l'environnement. Une grande victoire!

Par la décision de ce jour, le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions de l'arrêté interministériel du 4 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement.

Rappel des faits

Entre et , après des mois de débats, la France s'est dotée d'un nouvel arrêté encadrant l'utilisation des pesticides. Les associations Eau et rivières de Bretagne, Générations Futures et l'Union Syndicale Solidaires, soutenues par des associations impliquées sur le territoire, ont engagé une action juridique, jugeant cet arrêté non conforme à la loi et trop peu ambitieux sur la question de la protection de la ressource en eau et des riverains. Avec de l'aide leurs avocats Maîtres Eva JOLY et François LAFFORGUE, ils ont déposé contre ce texte le 3 trois recours juridiques (en annulation et modification) devant le Conseil d'État.

Le 5 juin lors de l'audience au Conseil d'État, le rapporteur public, dans ces conclusions avait purement et simplement demander l'annulation de l'arrêté " en tant qu'il ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques. " concluant aussi à la nécessité de renforcer les zones non traitées et les délais de rentrée à tous les modes d'application des pesticides faisant " injonction aux ministres de prendre les mesures réglementaires induites par la présente décision dans un délai de six mois ".

Une grande victoire !

Le Conseil d'État annule en partie l'arrêté réglementant les pesticides.

En premier lieu, le Conseil d'État a annulé l'arrêté car il ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public.

En deuxième lieu, l'arrêté a été annulé pour n'avoir, s'agissant de la protection des cours d'eau ou des points d'eau, ciblé que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage, sans régir l'utilisation d'autres techniques, telles que l'épandage de granulés ou l'injection de produits dans les sols, pourtant également susceptibles d'induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface en dehors du site traité.

En troisième lieu, le Conseil d'État a jugé que l'arrêté était illégal en ce qu'il limite l'application des délais de rentrée (c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides) aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, sans rien prévoir lorsque les mêmes produits ont été utilisés sur des sols vierges de végétation.

En dernier lieu, l'arrêté a été jugé illégal dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.

Le juge indique en outre que l'État devra verser à l'Association Générations futures et à l'association Eau et rivières de Bretagne, une somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision intervient alors que se tiendra une réunion du groupe de travail 3 du plan Ecophyto " protection des populations et de l'environnement " au ministère de l'agriculture portant notamment sur les chartes de " bon voisinage ". L'occasion de saisir la balle au bond et de tenir compte de ce jugement lors de la rédaction du nouvel arrêté et des textes encadrant les chartes.

Pour les associations requérantes, Eau & Rivières de Bretagne, Génération futures, l'Union Syndicale Solidaires ainsi que pour les organisations de terrain impliquées sur ces dossiers et soutenant cette action, c'est une nouvelle victoire qui devra avoir pour effet une meilleure prise en compte des riverains et des milieux exposés à ces pesticides dangereux.