Actions gratuites et BSPCE

Actions gratuites et BSPCE

A noter que plusieurs réformes en faveur de l’épargne salariale ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

En effet, la loi apporte des précisions sur le plafond d’actions gratuites pouvant être attribuées, aujourd’hui fixé à 10 % (ou 15 %) du capital social. Les actions non définitivement attribuées à l’issue du délai d’acquisition et celles qui ne sont plus en cours de conservation ne doivent pas être prises en compte dans le calcul dudit plafond.

Le périmètre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est élargi afin d’attirer dans des jeunes entreprises (immatriculation au registre du commerce depuis moins de 15 ans) des administrateurs pour lesquels les moyens de rémunération ne sont pas encore suffisamment attractifs. Dans cette perspective, les entreprises peuvent désormais attribuer des BSPCE aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, aux membres de tout organe statutaire équivalent, personnes jusqu’alors exclues de ce type de rémunération.

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