A compter de cette nouvelle année 2019, l'impôt sur le revenu ne fait plus l'objet d'un recouvrement sur avis d'imposition, il est directement prélevé à la source qu'il s'agisse de salaires, de pensions, d'indemnités, de revenus fonciers, de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BC). D'après le ministère de l'Action et des Comptes publics, quelques 25 millions de salariés dans le privé et dans le public auront reçu en janvier leur fiche de paie incluant le fameux prélèvement à la source. Le point sur ce qui change vraiment avec le prélèvement à la source.
L'intérêt du prélèvement à la source
Selon le gouvernement, l'intérêt principal de cette réforme consiste à prélever les impôts des ménages en temps réel. Ainsi, c'est lorsque les revenus imposables sont versés que l'impôt est collecté, au lieu du cheminement traditionnel de la perception du salaire, la déclaration des revenus et le paiement de l'impôt. Ce nouveau mode de prélèvement évite de mettre les contribuables dans une situation financière difficile, sachant qu'auparavant, l'impôt n'est prélevé qu'un an plus tard malgré un changement financier dans leur vie comme un chômage ou un départ en retraite par exemple.
Les revenus en cas de changement de situation
Si le contribuable doit faire face à un changement de situation qui implique une baisse du revenu, le taux de prélèvement diminue aussi proportionnellement. Dans le cas inverse, une augmentation de revenu impliquera une augmentation du taux de prélèvement. Le montant du prélèvement à la source est donc très variable en cours d'année selon l'évolution des revenus du contribuable.
Pour ce qui est des travailleurs indépendants et les agriculteurs, un changement de situation peut aussi conduire à une actualisation des acomptes en cours d'année.
Pour les revenus des personnes retraitées et les revenus de remplacement, une évolution à la hausse ou à la baisse conduit automatiquement à un changement proportionnel du taux de prélèvement.
Pour l'employeur
L'application du prélèvement à la source implique des formalités pour l'employeur qui devra reverser à l'administration fiscale, l'impôt dû mensuellement par le salarié imposable. L'employeur se transforme alors en un collecteur de l'impôt sur le revenu et c'est la DGFiP qui lui transmet le taux à appliquer sur le salaire net. Le taux de prélèvement peut augmenter ou diminuer en cours d'année selon l'évolution de la situation personnelle du salarié, sans que l'employeur n'en soit préalablement informé.
La fiche de paie
A partir de janvier 2019, la fiche de paie que le salarié reçoit tous les mois intègre directement les éléments suivants, l'assiette du prélèvement, le taux de prélèvement appliqué et également le montant du salaire sans le prélèvement à la source.
Un prélèvement net
Le système du prélèvement à la source est applicable sur le salaire net après que les diverses cotisations sociales aient été déduites sur le salaire brut. Le salaire net imposable est alors bien différencié par rapport au salaire net versé, soit le montant perçu par le salarié après l'impôt.
Les réductions d'impôt
Le prélèvement à la source implique une modification du principe d'imputation des crédits ainsi que des réductions d'impôt. Ainsi, afin que le décalage de trésorerie ne soit trop conséquent pour le contribuable, le gouvernement a prévu un versement d'acompte à hauteur de 60% du crédit ou de la réduction d'impôt dès le mois de janvier.