Une assurance vie sur le nom d'un mineur ?

Bien que les enfants détiennent certains droits et obligations dès leur naissance, ils doivent, pour les exercer, être " capables ". On estime en effet, dans notre Droit, que les mineurs d'âge ne sont pas " capables ", ce qui explique qu'ils doivent être représentés par leurs parents pour les actes juridiques qui les concernent. Cela peut se faire, selon le cas, par un ou les deux parents.

Dans certains cas, songeons par exemple à la souscription d'un emprunt, l'acceptation ou le refus d'une succession ou l'achat d'un bien immobilier, les parents doivent même solliciter l'autorisation du juge de paix.

Quant à la question de savoir si les parents peuvent souscrire une assurance vie au nom de leur progéniture, la réponse est simple : oui, ils peuvent. Il leur est toutefois interdit de conclure une assurance décès sur la tête d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de cinq ans. La proposition d'assurance, le questionnaire médical et les conditions particulières de police doivent être signés par les deux parents ensemble, ou si un parent exerce seul l'autorité sur l'enfant, par ce seul parent.

Ni les parents, ni l'enfant ne peuvent désigner un bénéficiaire. La loi réserve ce droit au preneur d'assurance, c'est-à-dire l'enfant - qui ne peut bien entendu pas encore poser un tel acte. En pratique, la case de la police d'assurance restera donc vierge.

Une telle police peut uniquement être souscrite au profit de l'enfant lui-même. Lui seul peut en être le bénéficiaire.

Qu'en est-il pour les grands-parents ?

Les grands-parents ne peuvent souscrire une assurance vie au nom de leur petit enfant dans la mesure où les parents de l'enfant sont vivants et qu'ils exercent l'autorité parentale. En revanche, ci ces derniers sont décédés ou déchus de l'autorité parentale et que les grands-parents l'exercent, alors oui.

Source: Mindsetting