Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.
Concernant l’attribution gratuite d’actions :
(Article 163)
La Loi Pacte apporte des précisions sur le plafond d’actions gratuites pouvant être attribuées, aujourd’hui fixé à 10 % (ou 15 %) du capital social.
Les actions non définitivement attribuées à l’issue du délai d’acquisition et celles qui ne sont plus en cours de conservation ne seraient pas prises en compte dans le calcul dudit plafond.
Petit changement donc …
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