Un projet d'instruction du ministère de l'action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d'exonération de la TICPE pour les projets d'autoconsommation individuelle. Présentation.
Le ministère de l'action et des comptes publics travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration d'une nouvelle instruction relative à l'application de la taxe intérieur sur la consommation finale d'électricité (TICPE).
Elle fait actuellement l'objet d'une phase de consultation.
Cette instruction, qui sera prochainement publiée, fixe le régime général de la taxe, explicite les exonérations, et précise les modalités de déclaration et de paiement.
Concernant l'autoconsommation d'électricité, elle vient apporter des éléments importants sur l'exonération existante de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
En premier lieu, le projet d'instruction rappelle les modalités d'application de cette exonération relative à l'électricité consommée par celui qui l'a produite (autoconsommateur individuel).
Elle indique que l'électricité produite et consommée par des " petits producteurs " est exonérée.
En vertu de l'article 266 quinquies C du code des douanes, les petits producteurs d'électricité au sens de cette disposition sont les personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- Elles doivent consommer intégralement, pour les besoins de leur activité, l'électricité produite par leur installation de production (autoconsommation individuelle).
- Elles doivent exploiter des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
Elle rappelle que sont considérées également comme petits producteurs ceux qui consomment, sur le site, de l'électricité produite par des installations dont la puissance de production est inférieure à 1 000 kilowatts crête. Dans cette hypothèse, il n'est pas nécessaire que l'électricité soit consommée de manière intégrale par le producteur.
Le producteur de l'électricité n'a pas à être nécessairement le propriétaire de l'installation de productionEn second lieu, et surtout, le projet d'instruction vient apporter des éléments concrets sur les possibilités d'exonération de la TICPE.
D'une part, le projet informe explicitement que la loi n'impose pas que l'exploitant de l'installation de production d'électricité en soit également le propriétaire.
Le code de l'énergie ou le code des douanes ne fait effectivement pas le lien entre la notion de production d'électricité et la notion de propriété de l'installation de production.
D'autre part, elle énonce que, lorsque l'installation est mise à la disposition d'une personne, par le biais d'une location, d'un contrat de crédit de bail ou selon d'autres modalités, cela n'est pas de nature à faire perdre le bénéfice de l'exonération.
La mise à disposition pourrait donc prendre plusieurs formes, la liste de ces formes n'est pas exhaustive.
Autrement dit, la personne conserve sa qualité de producteur d'électricité dans le cadre d'un schéma au sein duquel l'installation de production d'électricité est mise à sa disposition, notamment par une location.
L'installation de production peut donc être détenue par un tiers, qui en serait le propriétaire, et qui la mettrait à la disposition de l'autoconsommateur.
La reconnaissance de manière expresse de ce schéma d'autoconsommation va pouvoir faciliter la réalisation, et notamment le financement, d'opérations d'autoconsommation.
Le contenu du projet d'instruction vient confirmer la légalité d'un schéma par rapport au droit applicable.
Cette précision s'intègre dans le contexte plus général des mesures annoncées dans le Plan Solaire du 28 juin 2018 ainsi que dans celles contenues au sein du projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie ; le projet de Programmation pluriannuel de l'énergie contenant la mesure suivante : " clarifier le cadre applicable au modèle de tiers investisseur, dans lequel le consommateur n'est pas propriétaire de l'installation mais bénéficie quand même de la production, afin de l'aligner sur le cadre de l'autoconsommation individuelle ".
La clarification opérée devrait nécessairement favoriser le développement de nouvelles opérations d'autoconsommation, en renforçant leur sécurité juridique.
Florian Ferjoux
Avocat
Cabinet Gossement Avocats