En revanche, s’il était avéré que ces produits aient été toujours bons et jetés encore consommables, des éléments d’éclairage quant au pourquoi d’une telle aberration peuvent nous être donnés par un reportage récemment diffusé dans le magazine Capital (émission du 13 janvier 2019). Ce dernier a en effet mis en lumière une tendance de certaines grandes surfaces à ne plus s’acquitter de leur obligation de redistribution une fois atteint le plafond de déduction fiscale auquel elle leur donne droit.
La Loi "Garot" et l’obligation de don
Le 11 février 2016 était votée la loi n° 2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite aussi "Loi Garot", du nom du député, ancien ministre délégué à l’Agroalimentaire, qui est à l’origine de sa proposition.
Cette loi parle justement, entre autres, du constat du gaspillage généré par les invendus des supermarchés (qui étaient même, rappelons-le, à une époque javellisés dans les poubelles des magasins, pour ne pas être récupérés). Elle a pour vocation de "responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations", de façon à prévenir le gaspillage alimentaire, à utiliser les invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation, ou encore à destination de l’alimentation animale ou à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique.
Cette loi oblige les surfaces commerciales de plus de 400m2 à donner leurs invendus à des associations caritatives. Elles reçoivent en contrepartie une déduction fiscale de 60% des montants donnés, jusqu’à hauteur de 0,5% de leur chiffre d’affaire annuel.
Le reportage de Pauline Jaclin dans l’édition du magazine Capital évoquée a mis en exergue la tendance de certains établissements à se dédouaner de cette obligation une fois le plafond de déduction fiscale atteint.
Les dons chutent brutalement lorsque les grandes surfaces n’ont plus d’intérêt financier à y gagner. Quand il n’y a plus d’avantage fiscal, certaines enseignes n’hésitent pas à se mettre hors la loi pour se débarrasser des tonnes de nourriture qui leur restent chaque jour, en les jetant plutôt qu’en les donnant. De telles pratiques, comme nous venons de le voir, sont illégales et passibles d’amende.
Invitée à s’exprimer dans l’émission à l’issue de la diffusion du sujet, la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, Brune Poirson, a annoncé la présentation avant l'été d'une loi dédiée à l'économie circulaire. Elle a également dénoncé l’optimisation fiscale que font les grandes surfaces par ce biais et s’est dite favorable à l’augmentation de l’amende actuellement encourue (3;750 euros), qui n’est manifestement pas assez dissuasive. La future loi devrait obliger également les enseignes à rendre publique leur politique de lutte contre le gaspillage et les quantités de produits qu’elles redistribuent.
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