Quels sont les critères permettant de qualifier une situation de conflit armé ?

Intermédiaire neutre dans les conflits armés mais également gardien des Conventions de Genève (qui cette année fêtent leurs 70 ans) le CICR distingue plusieurs critères pour qualifier une situation de conflit armé.

En droit international, il faut pouvoir réunir les critères suivants :

• les groupes armés doivent être suffisamment organisés pour mener des opérations militaires (autrement dit, pour conduire des hostilités) ;
• ces groupes doivent être en mesure de poursuivre des opérations sur une durée prolongée ;
• les affrontements armés doivent être de nature militaire ;
• ils doivent opposer les forces armées gouvernementales et des groupes armés organisés, ou de tels groupes entre eux ;
• ils doivent se produire sur le territoire d’un État.

En résumé, pour qu’une situation entre dans la catégorie des conflits armés, des affrontements doivent mettre aux prises des groupes armés dotés d’une organisation, d’un armement et d’une capacité de combat de type militaire. Or, cela n’est pas le cas lorsque la force publique intervient dans une manifestation et qu’il en résulte des violences. En termes juridiques, il est dit que ces situations « n’atteignent pas le seuil du conflit armé ».

Le droit international humanitaire (DIH) s’applique-t-il aux manifestations au cours desquelles surviennent des incidents violents ?

Non, il ne s’applique pas à ces situations. Celles-ci relèvent : des normes du droit international des droits de l’homme, plus connues comme les droits de l’homme, qui protègent toutes les personnes, quelles que soient les circonstances ; des normes internationales relatives au recours à la force (dans le cas des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public) ; et des lois en vigueur dans l’État en question.

Par conséquent, le DIH ne s’applique pas à ces situations ; autrement dit, celles-ci ne relèvent pas des quatre Conventions de Genève, ni de ses trois Protocoles additionnels. Le DIH s’applique uniquement aux conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non internationaux. Il vise à limiter les moyens et les méthodes de guerre qu’emploient les parties au conflit, dans le but de protéger les personnes qui ne prennent pas part à celui-ci (ainsi que leurs biens), et celles qui ont cessé de participer aux combats (blessés, malades, prisonniers, etc.).

Les Conventions de Genève s’appliquent-elles ?

Non, cela n’est pas possible. Les Conventions de Genève sont conçues pour s’appliquer dès lors qu’un conflit armé existe, de la même façon que d’autres normes du droit, telles que les droits de l’homme, s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de les « mettre en action ».