Vendredi 11 juillet, le Conseil d’État a annulé la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon ! Cela fait suite à une plainte de la Simavelec (Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques) déposée devant le la haute juridiction administratrice pour dénoncer une décision de la commission d’Albis datant du 20 juillet 2006 et portant sur l’application de la taxe aux supports précités.
En effet, pour déterminer le montant de cette redevance, la commission a pris en compte la capacité d’enregistrement des supports bien entendu, mais aussi leur usage. Mais elle a considéré aussi bien les copies privées licites que celles illicites, “sans rechercher, pour chaque support, la part respective des types de copie privée des usages licites et illicites”.
Or, selon l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, “la redevance pour copie privée ne peut légalement compenser que la perte de revenus liée à l’usage licite de la copie privée”, peut-on lire dans la décision du Conseil d’État.
En clair, une taxe ne peut servir à compenser les conséquences du piratage. “Lorsque l’on copie sur un CD des contenus téléchargés de manière illicite, il ne s’agit pas de copie privée, mais de recel de contrefaçon”, nous expliquait en 2007 le Simavelec, qui a d’ailleurs attaqué quasiment toutes les décisions de la commission portant sur les autres supports.
En théorie, l’annulation d’un acte administratif a un effet immédiat et rétroactif. La taxe payée par les industriels et donc par les consommateurs devrait donc être remboursée. Mais le Conseil d’État joue l’apaisement. Il a estimé à titre exceptionnel qu’une annulation de la décision aurait ici “des conséquences manifestement excessives”, puisque non seulement il aurait fallu rembourser les industriels, mais probablement aussi reprendre aux artistes et aux producteurs l’argent qui leur a été versé ou promis au titre de cette taxe.
Cette annulation entrera donc en vigueur dans six mois. Elle intervient alors qu’Éric Besson, secrétaire d’État à l’Économie numérique, a dévoilé cinq propositions pour réformer la commission d’Albis, objet de nombreuses critiques.
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