Le contrat de construction de maison individuelle ne garantit pas à lui seul la qualité de la construction

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À intervalles réguliers, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1990 qui a institué le contrat de construction de maison individuelle à prix et délai convenus (CCMI), l’Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) a suivi sa mise en oeuvre en se faisant l’écho des comportements et des pratiques observés par les Agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL).

Un premier état des lieux, en 1996, avait confirmé le progrès significatif apporté par la loi de 1990, tout en mettant déjà en évidence certaines difficultés constatées : contournements du contrat de construction au profit de faux contrats de maîtrise d’oeuvre, défaut d’assurance dommages-ouvrage, évaluation difficile des frais d’adaptation au sol et application systématique de la franchise de 5 % en cas de mise en jeu de la garantie de livraison.

Dans un contexte qui est resté relativement comparable d’année en année depuis 1999, à savoir celui d’une forte demande de construction de maisons individuelles et de pression sur le foncier, avec cependant un ralentissement depuis quelques mois, la dernière enquête réalisée auprès des ADIL début 2008 ne fait qu’amplifier les constats dressés en 2000 et 2004, avec une évolution contrastée selon les départements concernant la place du contrat de construction de maison individuelle par rapport aux autres formes de construction (maîtrise d’œuvre, contrats lot par lot ou vente en l’état futur d’achèvement). Le ralentissement de la demande depuis plusieurs mois, d'une ampleur moindre pour la maison individuelle que pour le collectif neuf ou ancien, comme le confirme l’Union des Maisons Françaises, n’avait pas encore d’impact sur les pratiques des professionnels au moment de la réalisation de cette enquête.

Téléchargement de l'étude de l'ANIL