La France a violé la Convention EDH pour discrimination à l'égard des enfants adultérins

CEDH, 5ème Section, AFFAIRE QUILICHINI c. FRANCE (Requête no 38299/15)Dans cette affaire, la CEDH a, le 14 mars 2019, dit pour droit :"À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour considère que le but légitime de la protection des droits successoraux des demi-frère et sœur de la requérante n’était pas d’un poids tel qu’il dût l’emporter sur la prétention de la requérante d’obtenir une part égale dans le partage du terrain.

 La Cour observe, enfin, comme dans l’affaire Fabris, que la Cour de cassation n’a pas répondu, à tout le moins explicitement, au moyen tiré de la Convention et a exclu, de ce fait, la possibilité qu’elle avait de prévenir, le cas échéant, une violation semblable à celles qu’elle avait déjà constatées. Une motivation plus développée aurait permis à la Cour de mieux prendre en considération le raisonnement de la Cour de cassation.À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’existait pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime poursuivi. La différence de traitement dont la requérante a fait l’objet n’avait donc pas de justification objective et raisonnable. Partant, il y a une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no1."Comme d'habitude c'est votre serviteuse qui a mis des phrases en gras...Pour aller plus loin:Arrêt QUILICHINI c. France du 14 mars 2019

Elisa VIGANOTTIAvocat de la famille internationale