Les procès-verbaux délivrés pour absence de ticket d’horodateur à l’intérieur des véhicules sont illégaux, car ne correspondent à aucun texte de loi, assure l’association “40 millions d’automobilistes”, s’appuyant sur une décision de justice rendue le 30 mai par le tribunal de Versailles :
“La contravention pour non affichage dans la voiture du ticket de parking n’est prévue par aucun texte de loi”.
“Or, dans notre Etat de droit, nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui n’ont pas été prévus par le législateur. Le paiement du parking est obligatoire, mais l’affichage du ticket ne l’est pas. C’est une infraction qui n’est pas prévue dans la code de la route ou ailleurs”
“Il y a de multiples raisons pour lesquelles le ticket peut ne pas être visible alors que le stationnement a été payé, il peut être tombé, l’automobiliste peut l’avoir oublié dans sa poche, la contractuelle peut ne pas le voir alors qu’il y est. S’il n’est pas visible, cela ne veut pas dire que vous n’avez pas payé”.
A savoir pour la rentrée !
Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles
LEMONDE.FR | 11.07.08
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