Par jugement en date du 31 janvier 2019 (6ème Chambre, RG 2018000643), le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la BRED et la SOCIETE GENERALE à verser une somme de 4.256 Euros, correspondant au montant d'un chèque falsifié, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2015, ainsi qu'une somme de 1.000 Euros chacune au titre des frais de procédure, à une société cliente de Maître Yann Gré.
Cette société avait adressé par la Poste un chèque à un fournisseur.
Ce chèque avait été volé et falsifié très grossièrement.
Les deux banques intervenues dans cette opération n'avaient cependant pas décelé cette falsification évidente et la somme correspondante avait été débitée du compte bancaire de la société cliente de Maître Yann Gré.
En dépit de multiples démarches amiables, la Banque de cette société avait refuser de recréditer la somme débitée.
Dans ces conditions, il avait été nécessaire de saisir le Tribunal de Commerce de Paris.
Ce dernier a suivi l'argumentation de Maître Yann Gré.
Le jugement rendu indique, notamment, ce qui suit :
"Il est évident que le chèque a été grossièrement falsifié et que de telles anomalies matérielles auraient du être décelées par un examen sommaire d'un employé de banque normalement diligent....La SOCIETE GENERALE, Banque présentatrice est tenue d'un devoir général de vigilance portant sur la régularité formelle du titre....La BRED, en tant que banque tirée, devait également contrer le chèque avant de le payer....Dans ces circonstances, il est établi que ni la SOCIETE GENERALE, ni la BRED n'ont effectué les diligences normales qu'elles auraient dû exercer lors du traitement du chèque objet du litige.
Le Tribunal ordonnera un partage de responsabilité entre la BRED et la SOCIETE GENERALE".
Les deux Banques sont donc condamnées solidairement à rembourser le chèque litigieux avec intérêts au taux légal et à payer une indemnité au titre des frais de procédure.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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