Conseil Municipal du 11-02-2019

Délibération n° 17 – Contrat de partenariat public/privé « PPP », portant sur la rénovation et la gestion de l’éclairage public, la signalisation lumineuse et les équipements électriques de la ville de Sète.

Intervention de Christian Dalmon – Conseiller Municipal – Puissance Sète le Rassemblement

Depuis 2013, la ville a attribué au groupement Citelum-Sogetralec, un contrat de partenariat public/privé pour la rénovation et la gestion de :

• L’éclairage public (EP)

• La signalisation des luminaires tricolores (SLT)

• La mise en lumière de bâtiments et sites remarquables (MEL)

Le montant de ce contrat tel qu’il apparait sur la délibération du 17 septembre 2013 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) s’élève à 58 723 700 € TTC.

Son volet investissement représente 21 531 321 € TTC (36.67%), qui ouvre les droits au fonds de compensation TVA (FCTVA)

Son volet fonctionnement représente 37 192 379 € TTC (63.33%)

Compris dans ces chiffres, le cout financier du contrat pèse pour 11 015 546 € TTC soit l’équivalent de 50% du montant des travaux à réaliser.

Ce sont donc 550 777 € par an pendant 20 ans, qui sont prélevés dans la poche des sétoises et sétois, sans effet sur la nature et la qualité des prestations, sans bénéfice pour notre population mais uniquement et simplement pour couvrir des frais financiers

En contrepartie, la commune a fixé au groupement Citelum-Sogetralec, qui avait présenté la seule offre jugée régulière au terme d’une procédure de dialogue compétitif, les objectifs de :

• Reconstruire 78% du parc d’éclairage public

• Sécuriser la totalité des armoires de commandes

• Réduire de 63% les dépenses énergétiques

La commune aurait alors pu, comme nous l’avions demandé, réfléchir et véritablement étudier des solutions alternatives, d’autant que le choix de ce type de montage était beaucoup décrié par nombre d’observateurs et de collectivités.

Malgré ce contexte, François Commeinhes a préféré engager la ville pour 20 ans, alors même que l’environnement économique que l’on voyait se dessiner pour les communes, appelait déjà à faire preuve de discernement

Aujourd’hui, il est demandé à notre assemblée de prendre acte du rapport rédigé par les services de la commune, suite au rapport d’activité 2017/2018, établi par l’entreprise.

Dans ce rapport, Monsieur Canovas représentant du groupement et rédacteur du rapport d’activité, a cru devoir nous rappeler les enjeux assignés au contrat. Je cite « le groupement s’est engagé à offrir aux sétoises et sétois, la lumière qu’ils méritent ». Notons, qu’il ne parle pas de la lumière nécessaire, mais celle que l’on « mérite ».

Quant au mot « offrir », considérant les considérations financières évoquées plus haut, ce choix de vocable ne parait pas très judicieux….

A ce sujet, le compte-rendu de la commission communale pour l’accessibilité qui s’est tenue le 1^er février 2018, en présence de Monsieur Canovas invité par Monsieur Pacull, adjoint au Maire de Sète, me parait assez révélateur, compte-tenu que le représentant d’une association de malvoyants, a déclaré que depuis les changements intervenus dans certaines rues « on y voit plus rien, c’est pire qu’avant » ou encore « nombre d’endroits sont devenus accidentogènes et qu’il y a mise en danger des citoyens ». Monsieur Pacull a ajouté (dans le texte) avoir reçu bon nombre de plaintes de la part des commerçants ou qu’encore, Madame Candorre-Pelizza, conseillère municipale, a évoqué le cas de la rue Auguste Lumière, insuffisamment éclairée. Un comble !

Monsieur Canovas a répondu qu’il se devait de respecter le contrat qui le lie à la ville, que le niveau d’éclairage est conforme à la norme et que l’augmenter ne lui permettrait plus d’atteindre les 60% d’économies prévues au contrat.

Monsieur Pacull, après avoir noté une baisse de la consommation d’électricité et de nettes améliorations par endroits, a indiqué qu’il allait soumettre le dossier à Monsieur le Maire, qui arbitrera car « tout est techniquement possible, mais occasionnera des surcoûts ».

Depuis, Monsieur Pacull a été appelé à d’autres responsabilités et aucune réponse n’a globale n’a été apportée à la commission et au-delà, à l’’ensemble de la population.

La question portée aujourd’hui en Conseil Municipal est donc l’occasion à saisir pour le faire. Ma question est très simple, au vu de ces considérations argumentées et chiffrées : « Monsieur le Maire qu’avez-vous prévu ? »

Dans un premier temps, le compte-rendu établi par le service municipal concerné a été notamment transmis au service communication de la ville, qui habituellement si volubile, a préféré le garder par devers lui. Ce compte-rendu gagnerait pourtant à être partagé avec la population, ne serait-ce que pour nourrir la réflexion de chacun, ou éventuellement informer le contribuable sétois…..