Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
févr.82019![Le site de la Conférence de la Conférence de La Haye de DIP nous informe: Le site de la Conférence de la Conférence de La Haye de DIP nous informe:](https://media.paperblog.fr/i/886/8861058/site-conference-conference-haye-dip-informe-L-0_mWVJ.jpeg)
À l’issue de ces réunions, le Groupe est convenu qu’il serait possible de développer :
- un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ; et
- un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.
Le Groupe d’experts recommandera à la réunion du Conseil de 2019 de poursuivre les travaux en vue d’élaborer des propositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires.
Pour aller plus loin: Le rapport de la Cinquième réunion du Groupe d'Experts
+ Elisa VIGANOTTIAvocat de la Famille internationale
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