Envie de remplacer votre véhicule avec un nouveau modèle dernier cri ou de le vendre pour une raison particulière ? Sachez que quelques démarches comme la réalisation du certificat de cession doivent être faites pour que la vente de votre voiture soit conforme à la réglementation en vigueur. Toutes les informations à savoir sur le certificat de cession - Cerfa 15776 (auparavant Cerfa 13754)
Certificat de cession : qu'est-ce que c'est ?
Lors de la vente d'un véhicule, le propriétaire est tenu de fournir un certificat de cession au nouvel acquéreur, à part la carte grise barrée, le certificat de situation administrative datant de moins d'un mois et le procès-verbal de contrôle technique et des éventuelles contre-visites qui datent de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Le but est de bien respecter la procédure légale de déclaration de vente. Il s'agit d'un contrat qui stipule la cession de la propriété d'un véhicule à un tiers, dès que le propriétaire décide de le vendre. Cette déclaration de vente est exigée dès qu'il y a un changement de propriétaire d'un véhicule, que ce soit par achat ou par acquisition à titre gracieux d'une voiture.
Le remplissage du certificat de cession de véhicule doit être réalisé par le vendeur, c'est-à-dire, l'ancien propriétaire. Ce dernier est dans l'obligation de transmettre les exemplaires de ce document à l'acquéreur et à la préfecture dans un délai de 15 jours qui suivent la date de la vente de voiture. Ce délai commence à courir dès que le vendeur reçoit le prix du véhicule et remet les autres documents à l'acheteur.
Il faut signaler que ce certificat de cession est obligatoire pour tout type d'automobile, qu'elle soit neuve ou d'occasion et quels que soient son type et sa marque. C'est également obligatoire lors de la vente de quads, motos, scooters ou caravanes. Le lieu de déclaration de cession d'un véhicule varie selon le régime auquel a été immatriculé le véhicule concerné.
Si l'immatriculation de celui-ci a été réalisée avant le 15 avril 2009, c'est-à-dire, sous l'ancien système d'immatriculation, le certificat de cession doit être remis à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'immatriculation. Par contre, si celle-ci a été faite selon le nouveau système qui est entré en vigueur à partir du 15 avril 2009, la déclaration de cession doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture qui convient au cédant, c'est-à-dire au vendeur.
Certificat de cession : à quoi sert-il ? Dans quelle situation l'utiliser ?
Le certificat de cession permet d'attester le changement de propriétaire d'un véhicule vendu ou cédé à quelqu'un. Il est d'une grande importance pour certifier que la voiture est cédée à un nouvel acquéreur et que l'ancien propriétaire n'y a plus aucun droit.
Sans ce document, aucune cession n'est enregistrée légalement. D'une part, il est donc recommandé à l'acheteur d'exiger ce document au vendeur pour éviter de se faire arnaquer et pour avoir le plein droit sur le véhicule qu'il vient d'acheter. D'ailleurs, cette déclaration est indispensable pour faire immatriculer la voiture à son nom et pour obtenir une nouvelle carte grise.
Le nouveau propriétaire doit, en effet, fournir obligatoirement ce certificat de cession original à l'acheteur pour qu'il puisse faire l'immatriculation de son nouveau véhicule. Si ce document est perdu avant la réalisation des démarches d'immatriculation, le nouveau propriétaire est à nouveau obligé de contacter le vendeur pour que ce dernier refasse un autre formulaire. D'autre part, le vendeur a également intérêt à faire cette déclaration de vente pour décliner toute responsabilité en cas de fautes ou d'accidents commis par le nouveau propriétaire avec le véhicule qu'il a vendu. Pour être valide, l'encadré certificat de vente doit contenir les signatures du vendeur et du nouveau propriétaire.
Certificat de cession : quelle forme prend-il ?
Le certificat de cession est présenté sous forme de formulaire appelé Cerfa 15776*01, remplaçant l'ancien Cerfa 13754*03 depuis le 8 septembre 2017. Ce document est divisé en trois parties contenant les informations concernant le cédant et le cessionnaire. Il comporte tout d'abord quelques champs dédiés aux renseignements sur le véhicule à vendre comme le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification, la date de mise en circulation, son utilisation, le type de véhicule, sa puissance, sa marque... Il est ensuite nécessaire d'indiquer les données sur l'ancien propriétaire du véhicule telles que le nom, le prénom et l'adresse, sans oublier d'indiquer la date et l'heure du contrat de vente ainsi que sa nature qui peut être une cession pour destruction, une cession de vente ou une donation. Le troisième cadre est quant à lui destiné aux informations sur le futur acquéreur telles que son nom, son prénom, son adresse, sa raison sociale... Enfin, il est bien sûr nécessaire que l'ancien et le nouveau propriétaire signent chacun la partie qui leur est destinée. Cette condition reste valable, même s'il s'agit d'un don, c'est-à-dire d'une cession à titre gratuit.
Trois exemplaires, pour qui?
Le certificat de cession doit être présenté en trois exemplaires. L'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire doivent remplir convenablement à la main ou en ligne les parties qui les concernent. Ensuite, les exemplaires sont répartis comme suit :
- Exemplaire N°1 : pour le nouvel acquéreur. Pour rappel, ce document lui est utile pour immatriculer le véhicule à son nom et pour exercer son plein droit sur la voiture.
- Exemplaire N°2 : à la préfecture, il doit être envoyé en ligne, ou copié puis envoyé par courrier ou fax.
- Exemplaire N°3 : pour le vendeur. Ce document lui est indispensable pour prouver, le cas échéant, qu'il a déjà cédé le véhicule à un tiers, surtout en cas d'accidents commis par le nouveau propriétaire.
Télécharger et imprimer certificat de cession
Quels documents accompagnent ce formulaire de cession ?
Dans le cadre des démarches à faire lors de la vente d'une voiture, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire avec le certificat de cession d'autres documents concernant le véhicule. Voici la liste de ces dossiers à fournir à l'acheteur :
* Lacarte grise ou le certificat d'immatriculation doit être remis au nouveau propriétaire de véhicule parce que c'est la carte d'identité du véhicule. Mais, il faut que la carte grise soit barrée de 2 traits en diagonale. Le vendeur lui-même peut le faire. Ce document doit également comporter la mention suivante : " vendu le... date et heure " ainsi que la signature du vendeur. Il est important d'avoir la même date sur tous les documents. Il est, d'ailleurs, possible d'y indiquer le kilométrage exact du véhicule. Si la carte grise est délivrée il y a peu de temps, il ne faut pas oublier de découper le coin supérieur droit de celle-ci.
* Le certificat de situation administrative : connu également sous le nom de certificat de non-gage, le certificat de situation administrative permet de certifier que la voiture ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition judiciaire venant d'un huissier de justice ou du Trésor Public. Il atteste donc à l'acheteur qu'il n'y a aucun obstacle à la vente de la voiture. Ce document peut être demandé à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est en outre possible de l'obtenir sur internet, en seulement quelques minutes. Il est d'une validité d'un mois.
* La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois : si le véhicule est âgé de 4 ans et plus, le vendeur doit remettre à l'acheteur la preuve du contrôle technique réalisé il y a pas plus de 6 mois. Même si la voiture a déjà passé une contre-visite, il faut fournir le procès-verbal de ce premier contrôle au nouvel acquéreur.
À part ces documents, vous pourrez également donner au nouveau propriétaire le carnet et les factures d'entretien du véhicule, son livret d'utilisation et le certificat de situation administrative. Mais c'est facultatif.
Certificat de cession : à qui est-il destiné ?
Le certificat de cession doit être préparé 3 exemplaires dont :
* Une version imprimée remplie à la main pour le vendeur qui a intérêt à bien conserver ce document pour se dégager de toute responsabilité liée aux faits et aux dommages commis par le véhicule après sa vente. Il peut arriver qu'il reçoive encore une contravention relative à la voiture après la vente de celle-ci. Dans ce cas, il suffit de présenter ce justificatif pour prouver qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule concerné et pour contester l'amende.
* Une version imprimée remplie à la main pour l'acheteur qui doit présenter ce document pour faire une demande de certificat d'immatriculation à son nom.
* Une copie destinée à la préfecture qui en a besoin pour enregistrer la cession afin de pouvoir délivrer un nouveau certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire. Ce document informe la vente à la préfecture et lui indique l'identité et le domicile du nouveau propriétaire.
Aide pour remplir le certificat de cession
Étape 1 : Télécharger le Formulaire
Vendre sa voiture nécessite la suivie de certaines formalités et de certains papiers pour acte de vente comme le certificat de cession. Pour avoir ce document, il faut télécharger sur le site du service public le formulaire Cerfa 15776*01 qui est actuellement enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou CERFA. Sur cette adresse, cliquez sur la rubrique " Télécharger le formulaire " pour obtenir le formulaire. Souvenez-vous bien que vous avez besoin de 3 exemplaires. Vous y découvrirez également une notice explicative pour vous aider à bien remplir la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation. Mais pour vous faciliter la démarche, Caroom vous permet de télécharger gratuitement le formulaire ici.
Rien de plus compliqué pour remplir le formulaire de certificat de cession ! C'est une démarche très facile et rapide à réaliser. Le formulaire paraît, en plus, simple à comprendre par toutes les catégories de personnes. Le remplissage de ce formulaire dépend de nombreux critères comme le nombre des propriétaires du véhicule vendu ou encore le statut du vendeur.
* Si l'on est un particulier :
Après avoir téléchargé le formulaire sur le site infogouv ou sur d'autres adresses, il est temps de le remplir. Si vous êtes un particulier, il suffit de renseigner correctement les informations requises dans ce formulaire comme vos coordonnées (nom, prénom, adresse...), l' identification du véhicule (numéro d'immatriculation et d'identification, date de première immatriculation, marque, type, genre, dénomination commerciale...), les coordonnées de l'acheteur (nom, prénom, adresse) ainsi que la date de la vente (jour, mois, année, heure, minutes). Quand vous arrivez à la partie dédiée aux coordonnées de l'acheteur, n'oubliez pas de cocher s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. Sachez également que l'adresse sur le certificat de cession doit être identique à celle indiquée sur le certificat d'immatriculation. Il faut, en plus, que les 3 exemplaires contiennent les mêmes informations. On tient, par ailleurs, à signaler que la date indiquée sur le certificat de cession doit correspondre à la date précisée sur l'ensemble des documents relatifs à la cession du véhicule. Si le véhicule n'est pas destiné à la destruction, il ne faut pas cocher la case " Que ce véhicule est cédé pour destruction. Si vous fournissez la carte grise ou le certificat d'immatriculation au nouvel acquéreur, cochez la case correspondante. Sinon, ne manquez pas de donner une explication sur la raison de non-remise de l'un de ces documents. De plus est, lisez bien la partie qui indique que le véhicule à vendre n'a pas fait l'objet de transformation et qu'il correspond encore aux caractéristiques figurant dans la carte grise. Vous devrez cocher cette case et indiquer le kilométrage total parcouru par la voiture à vendre. Enfin, notez que l'encadré bleu " Certificat de vente " doit obligatoirement être rempli s'il s'agit d'une vente. Par contre, seule la case " cédé " est à cocher si c'est une cession à titre gratuit. Mais, cette partie sur fond bleu doit comporter les signatures du vendeur et de l'acheteur, qu'il s'agisse d'une cession gratuite ou onéreuse.
* Si la voiture appartient à plusieurs personnes :
En cas de vente d'un véhicule appartenant à 2 propriétaires, 2 cas de figure peuvent se présenter. Si les propriétaires du véhicule n'ont aucun lien matrimonial, les noms et prénoms ainsi que les signatures de tous les propriétaires doivent figurer sur le formulaire. Par contre, si les vendeurs sont mariés, la situation dépend de leur régime matrimonial. Si les deux époux sont liés par le régime de la communauté de biens, la présence de la signature d'un seul d'entre eux sur le certificat de cession suffit parce que la signature de l'un engage automatiquement l'autre. Par contre, s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les signatures des 2 époux sont nécessaires sur le certificat de cession pour que la vente soit légale, à moins que l'un des époux soit mandaté pour signer seul la déclaration de vente d'un véhicule.
* Si l'on est une entreprise :
Pour la déclaration de cession d'un véhicule réalisée par une entreprise, le remplissage du formulaire cerfa 15776*01 reste presque le même que celui fait par un particulier, sauf quelques exceptions. Sur le champ " Je soussigné (e) " de la première partie du formulaire, la société doit y mettre son nom d'usage et sa raison sociale à la place du nom et du prénom exigés s'il s'agit d'un particulier. Il faut, en plus, cocher la case " Personne morale ", si l'acheteur est également une entreprise. Enfin sur la partie dédiée à la signature, la société doit y apposer son cachet d'entreprise. Pour le reste, il suffit de renseigner les informations requises, comme dans le cas d'une déclaration de vente réalisée par un particulier.
Étape 3 : Envoyer le Cerfa 15776
Il existe 2 possibilités pour envoyer le certificat de cession à la préfecture. La plus simple et la plus rapide des manières reste le dépôt directement en ligne en utilisant le téléservice de la préfecture. Cela vous permet de gagner du temps et de conserver une copie numérique de vos documents. Il suffit que le vendeur reçoive un accusé d'enregistrement de cette déclaration pour que celle-ci soit prise en compte dans le système d'immatriculation des véhicules. Ainsi, vous avez l'assurance que votre certificat de cession a été tout de suite enregistré. Mais, il est également possible de le faire parvenir à la préfecture ou à la sous-préfecture par courrier postal ou par fax, si vous ne pouvez pas le faire par internet pour quelque raison que ce soit.
Les Conseils de Caroom
Lors de la vente de véhicule, il ne faut pas négliger cette démarche de déclaration de vente. Cette formalité présente des avantages aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur.
Pour l'ancien propriétaire, il est fortement recommandé de bien conserver le certificat de cession parce que ce document vous permet de justifier que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule, en cas de réception d'une contravention en relation avec la voiture vendue. Si vous n'avez pas conservé ce papier ou avez négligé de faire cette démarche, vous risquerez d'avoir un grave problème. Vous serez tenu responsable de toutes les fautes et de tous les accidents commis par le véhicule, même si vous ne l'utilisez plus. Vous ne pourrez pas, par exemple, contester une amende liée à un flash d'un radar automatique ou à une infraction du Code de la route, tant que vous ne présentez pas ce justificatif. Ce document vous est également d'une grande utilité en cas de litige avec l'acheteur mentionné. Bref, il vous permet de vous décharger de toute la responsabilité administrative et financière liée au véhicule.
Pour l'acheteur, sachez que déclaration de vente dûment remplie certifie que la vente du véhicule a bien eu lieu et que vous êtes le nouveau propriétaire de la voiture. Il faut donc exiger au vendeur de vous fournir ce certificat de cession pour éviter qu'un ancien propriétaire malhonnête vous revendique un jour de restituer le véhicule. Vous ne pourrez pas dans ce cas contester parce que dans le registre d'immatriculation, la voiture reste encore immatriculée au nom de l'ancien propriétaire si aucun certificat de cession n'a été remis à la préfecture. On ne se lasse pas de vous informer que ce document vous est indispensable pour faire la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom. C'est l'une des pièces à fournir pour immatriculer votre voiture.
Pour toutes ces raisons donc, apportez une attention particulière à la réalisation d'un certificat de cession, que vous soyez acheteur ou vendeur. En plus, il ne faut pas attendre la fin du délai de 15 jours pour éviter les problèmes, surtout si la transaction a déjà eu lieu avant la remise du certificat de cession. Vous devrez agir le plus vite possible.
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