Certificats de non-gage : à quoi ça sert ?

Vous souhaitez acheter une voiture que vous trouvez intéressante sous tous rapports ? L'heure est à la vigilance, surtout si vous achetez d'occasion pour éviter les arnaques. Il est fortement recommandé d'exiger un certificat de non-gage lors de vos démarches auprès du vendeur avant de passer à la signature du contrat de vente du véhicule.

Tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est un document indispensable lors de la vente d'un véhicule à moteur immatriculé en France. Mais à quoi ça sert ? Quelles sont les démarches à suivre pour l'obtenir ?

Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?

Autrement appelé " certificat de situation administrative ", le certificat de non-gage ou encore de non-opposition est le document qui prouve qu' aucune circonstance n'empêche la vente de la voiture. La cession de la carte grise ne pourra se faire qu'après la présentation de ce certificat par le vendeur. Ce dossier est la preuve tangible entre les mains de l'acheteur pour constater que la voiture n'est pas gagée, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été acquise par le biais d'un crédit-bail non remboursé et qu'elle n'a pas été encore soldée.

Il arrive également que le propriétaire se serve de son véhicule comme gage auprès de son créditeur ou il l'a acheté avec un crédit-auto dont les échéances ne prennent pas encore fin. Dans ces cas, aucune cession de véhicule ne pourra avoir lieu. Le propriétaire n'a pas le droit de vendre sa voiture. Une procédure d'opposition peut, par ailleurs, être engagée si la voiture est qualifiée dangereuse ou irréparable après un ou plusieurs accidents, si elle est déclarée volée ou si des amendes la concernant ne sont pas encore payées par son propriétaire. Il faut signaler que cette procédure concerne la vente d'une voiture, d'un scooter, d'une moto, d'une trottinette à moteur, d'un tracteur ou d'une dameuse.

À quoi sert un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est :

- Obligatoire : dans le cas d'une vente de véhicule terrestre à moteur d'occasion. Le propriétaire doit fournir à l'acquéreur une attestation regroupant l'absence de gage et la non opposition à la cession de la carte grise. C'est le document qui garantit au nouvel acquéreur qu'aucune difficulté particulière liée à la voiture ne se produirait après l'achat et qu'il lui sera possible de faire immatriculer sa voiture en ligne par la suite.

Le nouvel acquéreur d'un véhicule a donc intérêt à exiger ce document au propriétaire pour éviter les éventuels problèmes concernant les dettes liées à la voiture. Quand les mentions suivantes sont indiquées sur le certificat de non-gage :

• " Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture " ou encore " le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être obtenu qu'en préfecture ", l'acheteur doit avoir conscience que le véhicule est gagé. Le vendeur est donc tenu à passer à la Préfecture pour régulariser la situation parce qu'une vente ne pourra avoir lieu tant que ce message est inscrit sur le certificat de situation administrative.
• " La situation administrative du véhicule ne présente aucune particularité ", le véhicule n'est pas gagé. Bref, le certificat qui contient la mention d'une procédure VE (véhicule endommagé) n'empêche pas la cession de véhicule, contrairement aux mentions " volé ", " muté " ou " détruit ".

- Facultatif : lors de l' immatriculation du véhicule. Aujourd'hui, le nouveau système des immatriculations permet de détecter automatiquement la situation administrative d'une voiture. Par prudence, il est toutefois recommandé d'exiger le certificat de non-gage afin de savoir s'il existe une opposition empêchant le transfert de propriété.

Quelle forme prend un certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative est un document essentiel quand on vend un véhicule. Il contient de nombreuses informations sur la carte grise telles que le jour de première mise en circulation et les principales caractéristiques de la voiture. C'est indispensable pour avoir l'assurance que le véhicule est en règle. Il existe, en effet, 2 types de certificat de non-gage : le certificat simple et le certificat détaillé.

Quels sont les différents types de certificat de non-gage ?

Deux types de certificat de non-gage sont disponibles : le certificat simple et le certificat de situation administrative détaillé. Dans le premier cas, la vente peut être réalisée.

Le certificat simple peut être délivré puisqu'aucun gage concernant le véhicule et aucun obstacle au transfert du certificat d'immatriculation ne sont constatés. C'est donc le document qui permet à l'acheteur de s'assurer que la voiture est entièrement payée, qu'elle ne fait plus l'objet d'aucune amende forfaitaire ou forfaire majorée en attente de paiement. Mais, la date du document doit être de maximum 15 jours avant la transaction.

Le certificat de situation administrative détaillé, pour sa part, sera remis au titulaire de la carte grise en cas de voiture gagée. C'est également la forme délivrée par la préfecture si le véhicule fait l'objet d'une opposition à la cession du certificat d'immatriculation, surtout en cas d'inscription au fichier des véhicules volés ou de demande de saisie par un huissier. Pour pouvoir vendre le véhicule, il faut d'abord lever cette opposition. Les responsables procèdent même au blocage de la carte grise jusqu'à la régularisation de la situation. Dans ce cas, le propriétaire doit se rendre en préfecture pour lever le gage.

Qu'en-est-il de la version électronique ?

Une version électronique de l'attestation de non-gage est également disponible grâce à un service en ligne permettant d'obtenir facilement un certificat de situation administrative. Mais, ce téléservice ne concerne que le certificat simple. Vous n'avez dans ce cas qu'à faire une demande en ligne en seulement quelques clics grâce à un formulaire électronique, et vous obtiendrez dans l'immédiat votre certificat de non-gage en version PDF par email ou sur le site. Il ne vous reste qu'à l'imprimer si c'est nécessaire. Cela vous permet de vous échapper à la longue file d'attente en préfecture ou à la mairie. Ce n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte. Vous serez directement dirigé vers la démarche administrative en ligne à suivre. Quand vous avez terminé toutes les étapes requises, un courriel de confirmation vous sera envoyé pour vous indiquer votre référence en tant que propriétaire. Dès que vous le confirmez, vous recevrez une version imprimable de votre attestation électronique de non-gage.

Comment et où demander un certificat de non-gage?

Si l'obtention du certificat de non-gage s'avérait assez compliquée il y a encore quelques années, c'est désormais très facile. La démarche administrative à suivre est allégée. C'est la préfecture ou la sous-préfecture qui a la compétence de délivrer un certificat de situation administrative.

La manière la plus simple et la plus rapide pour avoir un certificat de non-gage reste la demande en ligne ou laisser des professionnels de l'auto habilités le faire pour vous. Si vous optez pour l'autonomie, rendez-vous sur le site web du ministère de l'Intérieur ou sur gouv.fr et complétez le formulaire de demande de certificat de situation administrative. Il faut signaler que l'obtention du certificat détaillé n'est possible que directement à la préfecture.

À qui est destiné le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est destiné à l'acheteur d'un véhicule d'occasion à moteur enregistré en France. C'est le vendeur qui remet ce document très utile au nouvel acquéreur de la voiture pour lui prouver qu'aucune amende non payée par l'ancien titulaire du véhicule et aucun crédit non remboursé en relation avec la voiture mise en vente ne constituent pas des obstacles à la transaction. Cela permet au nouveau propriétaire de jouir pleinement de la nouvelle voiture qu'il vient d'acquérir, sans la moindre mauvaise surprise. Bref, la présentation de ce document a donc été mise en place pour offrir une certaine sécurité juridique à l'acheteur. Encore faut-il vous rappeler que vous devrez l'exiger au vendeur.

Coût et délai de réception d'un certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est gratuit peut être obtenu immédiatement en cas de demande sur place, au bureau la préfecture. C'est également le cas pour la demande en ligne. La réponse à votre demande est instantanée. Par contre, vous devrez attendre environ une semaine si vous avez demandé votre certificat de situation administrative par correspondance. Sachez que la durée de validité d'un certificat de non-gage est de 30 jours. Le vendeur est donc tenu de transmettre le plus rapide possible ce document à l'acheteur. Ce dernier doit également faire la demande de carte grise avant ce délai. Enfin, sachez que le certificat de non-gage est gratuit.

De quoi est accompagné le certificat de non-gage ?

Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit délivrer certains documents à l'acheteur. À part le certificat de non-gage, il doit également rendre au nouvel acquéreur du véhicule la carte grise ou le certificat d'immatriculation qui sera nécessaire pour réaliser l'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Le vendeur sera également obligé de remettre à ce dernier un certificat de vente, connu également sous le nom de certificat de cession. Ce document atteste le changement de propriétaire d'un véhicule. Facultative, mais indispensable, la remise de l'attestation du contrôle technique de moins de 6 mois est, en plus, nécessaire.

Plus de détails sur la demande de certificat de non-gage

Il n'y a rien de compliqué à faire une demande de certificat de non-gage. Voici plus de détails sur le remplissage du formulaire de demande en ligne, sur la levée de gage et sur le téléchargement de ce formulaire.

Comment remplir le formulaire de demande de certificat de non-gage ?

Remplissage de la demande de certificat de non-gage

Pour faire une demande de certificat de situation administrative, vous devrez vous rendre sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat ou directement en préfecture sur les bornes prévues à cet effet. La première étape consiste à renseigner l' identification du certificat d'immatriculation. Vous remplissez les champs dédiés au numéro d'immatriculation, à la date de première immatriculation du véhicule ou de première mise en circulation et la date du certificat d'immatriculation. En dessous, des cases destinées à l 'identification du titulaire sont également à compléter. Vous devrez informer votre nom et prénom si vous êtes une personne physique ou votre raison sociale si vous êtes une personne morale.

Recevoir le certificat de non-gage

Quand vous avez fini de remplir le formulaire de demande de certificat de non-gage, il ne vous reste plus qu'à valider et à terminer la démarche. Il suffit dans ce cas de cliquer sur la rubrique " Valider et terminer ", et vous obtiendrez immédiatement votre certificat de situation administrative.

Si la voiture est gagée, c'est mentionné dans le certificat de situation administrative détaillé. Dans ce cas, le vendeur doit se rendre au comptable du Trésor public pour demander un avis récapitulatif de ses différentes amendes impayées qui ont causé la procédure d'opposition. Pour lever le gage, il doit régler ces amendes. S'il s'agit d'un crédit-auto non remboursé ou d'un crédit-bail, le vendeur est également obligé de rembourser le crédit qu'il a contracté avec la banque ou avec l'ancien vendeur du véhicule pour lever le gage. Sachez que l'acheteur a le droit de se retourner contre le vendeur si la vente est déjà conclue alors que le gage n'est pas encore levé.

Où télécharger le formulaire de demande de certificat de non-gage ?

Pour une demande de certificat de non-gage au guichet, vous n'avez besoin d'aucun formulaire. C'est également le cas lors d'une demande par correspondance au cours de laquelle une demande sur papier libre suffit. Par contre, vous devrez télécharger le formulaire en cas de demande en ligne. Si vous voulez profiter du téléservice du ministère de l'Intérieur, veuillez effectuer le téléchargement de ce document sur gouv.fr.