C'est quoi le Quitus fiscal ?
Par définition, c'est un certificat fiscal (cerfa N° 10668 - modèle 1993 VT REC) qui indique que la voiture mentionnée dessus est en règle par rapport à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). On dit que le contrôleur des finances publiques a " donné quitus " , c'est-à-dire qu'il déclare que l'acquéreur est " quitte " en matière de TVA.
À quoi sert ce certificat ?
Il sert à démontrer, lors de l'établissement de la carte grise, que le véhicule est bien en règle fiscalement. Il est obligatoire d'avoir ce certificat pour pouvoir immatriculer un véhicule neuf ou d'occasion importé depuis un autre pays de l'union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, ...).
Fausse déclaration = faux quitus ?
OUI. C'est indiqué dessus d'ailleurs. Si en théorie, avoir en sa possession un quitus indique être en règle, en pratique c'est différent. C'est vous qui déclarez sur l'attestation comment vous avez acheté le véhicule, chez qui, a quel prix et sur quelle base (HT ou TTC). Si vous faites une fausse déclaration, vous serez poursuivi en application de l'article 441-6 du Code pénal :
" Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. " Source : Légifrance.
Et également indiqué au verso du certificat :
" Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l'Administration sur le régime de TVA applicable à l'opération et le régime de TVA pourra toujours faire l'objet d'une remise en cause à l'occasion d'un contrôle fiscal. "
En d'autres termes, vous obtenez le document, mais il pourra être remis en cause en cas de contrôle fiscal ou examen aléatoire approfondi par la Brigade de contrôle et de recherches. Nous avons eu des remontées de clients ayant fait l'objet de contrôles aléatoires concernant leur importation.
Quels documents pour l'obtenir ?
Pour l'obtenir, vous devez apporter :
- La carte grise étrangère
- La facture d'achat
- Votre pièce d'identité
S'il s'agit d'une voiture neuve, la facture d'achat suffira. Il faudra néanmoins vous acquitter des 20% de TVA. Si vous avez payé le véhicule sur la base du TTC, il y a une caution de TVA. Vous devez payer les 20% de TVA en France puis demander le remboursement de la caution à votre vendeur en lui fournissant une copie de la carte grise et une copie du quitus fiscal.
Quel est le prix du quitus fiscal ?
Il est GRATUIT ! Si votre véhicule à moins de 6000km OU moins de 6 mois, alors il est considéré comme NEUF. Exemple, une voiture achetée en Allemagne qui a 2 ans et 4000km est considérée comme neuve fiscalement. Autre exemple, un véhicule ayant 100 000 km et 5 mois est considéré comme neuf pour l'administration fiscale. La première immatriculation et le kilométrage déterminent si le véhicule est neuf ou occasion au regard des impôts.
Qui doit faire le certificat fiscal : le particulier ou le mandataire ?
Si c'est vous qui payez votre voiture à l'étranger, c'est VOUS qui devez faire le quitus fiscal. Si c'est le professionnel qui paie le véhicule à l'étranger c'est à lui de faire le quitus fiscal et en AUCUN CAS VOUS. C'est très important pour que vous évitiez des poursuites en cas de fausses déclarations.
Par contre, vous pouvez donner " procuration " à votre mandataire pour qu'il effectue la démarche à votre place. Il faut dans ce cas là lui fournir le Cerfa N°13757*02 (mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'Intérieur). Mentionné bien les formalités administratives qu'il peut effectuer.
Où faire sa demande ?
Si c'est vous qui payez votre voiture à l'étranger, c'est VOUS qui devez faire le quitus fiscal. Si c'est le professionnel qui paie le véhicule à l'étranger c'est à LUI de faire le quitus fiscal et en AUCUN CAS VOUS. C'est très important pour que vous évitiez des poursuites en cas de fausses déclarations.
Par contre, vous pouvez donner " procuration " à votre mandataire pour qu'il effectue la démarche à votre place. Il faut dans ce cas là lui fournir le Cerfa N°13757*02. Mentionnez bien les formalités administratives qu'il doit effectuer.
Le quitus fiscal est à faire dans le centre des impôts dont vous dépendez, en fonction de votre lieu de résidence. Renseignez-vous pour savoir de quel centre des impôts vous dépendez pour faire ce quitus, il peut être différent de celui qui vous est attribué pour payer vos impôts.
Les étapes pour faire son quitus :
- Récupérez l'adresse mail de votre centre des impôts ici.
- Envoyez par mail la copie des documents (carte grise étrangère, facture d'achat, votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile, indiquez vos coordonnées téléphoniques).
- Attendez 1 ou 2 semaines que le centre des impôts vous recontacte.
- Rendez-vous dans le centre des impôts avec les documents originaux pour vérification.
- Le centre des impôts vous remet le quitus fiscal.
Si vous avez des doutes sur un importateur ou courtier, n'hésitez pas à poser vos questions sur le forum.
À quoi ressemble un quitus fiscal ?
(*) Numéro de Série :
(*) Confirmer N° Série :
(*) Type de réception :
(*) Numéro CNIT :
(*) (D.1) Marque :
(*) (D.2) Type, variante, version :
(*) Numéro de réception :
(*) Couleur et nuance :
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble