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Les PV de stationnement illégaux ?

Publié le 11 juillet 2008 par Dakolkoz

Les PV de stationnement illégaux ? C’est en tous cas ce qu’a argué l’association 40 Millions d’automobilistes à un juge de Versailles, qui du coup a relaxé un automobiliste jugé pour le non paiement d’une trentaine (!) de tickets de stationnement. Non satisfait d’avoir abandonné les charges, le tribunal a ensuite déclaré dans son jugement que les poursuites pour non présentation du ticket de stationnement étaient illégales en France ! “(…) nous avons découvert qu’aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n’impose à un automobiliste d’afficher son ticket horodateur. On doit régler le stationnement là où il est payant, mais le fait de ne pas afficher son ticket n’est pas une preuve du non-paiement.”

Le problème est qu’aujourd’hui les pervenches sanctionnent tous les véhicules où le précieux ticket de stationnement n’est pas visible derrière le pare brise. Cela risque donc de faire l’effet d’une bombe, car ce ne sont pas moins de 7 millions de PV de stationnement “illégaux” qui sont distribués en France chaque année. Donc demandez à présent un acquittement si vous ne les avez encore pas tous réglés !


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