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11 juillet 2008
L'affichage du ticket horodateur n'est pas obligatoire
Lu dans Le Parisien :
Michel Janva"C'est une véritable petite bombe juridique que s'apprête à lâcher l'association 40 Millions d'automobilistes [...] Le 30 mai, [...] la juridiction de proximité de Versailles a accordé la relaxe d'une automobiliste " contrevenante " défendue par l'association et poursuivie pour le non-paiement d'une trentaine de PV de stationnement [...]. Le juge, face aux arguments avancés, n'a eu d'autre solution que de conclure à l'abandon des poursuites, reconnaissant que " l'élément légal de l'infraction n'est pas constitué ".
"Dans un Etat de droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines, explique Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes. C'est la règle telle que décrite dans l'article 111-3 du Code pénal. Or, dans le cas précis de notre adhérente, nous avons découvert qu'aucun texte du Code de la route, aucun article du Code pénal et aucun arrêté municipal en France n'impose à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. On doit régler le stationnement là où il est payant, mais le fait de ne pas afficher son ticket n'est pas une preuve du non-paiement."
Problème : les fonctionnaires chargés du stationnement verbalisent systématiquement toutes les infractions au stationnement payant sur le seul et unique motif de "non-affichage du ticket horodateur". La mention est d'ailleurs inscrite, à la main ou dans certains cas en cochant une case prévue à cet effet, sur le volet du papillon de la contravention laissé sur le pare-brise des voitures jugées en infraction. Avec plus de 7 millions de contraventions délivrées chaque année en France (le parc d'horodateurs s'élève à 35 000 machines environ dont 14 000 pour la seule ville de Paris), ce sont donc plusieurs centaines de milliers de PV encore non acquittés qui peuvent profiter aujourd'hui de cette jurisprudence."
Posté le 11 juillet 2008 à 08h17 par Michel Janva | Catégorie(s): France : Société