Loi Finance 2019 : quelle mise aux normes pour ma caisse enregistreuse

À partir du 1er janvier 2018, les commerçants assujettis à la TVA sont tenus de s’équiper de caisses enregistreuses homologuées. Cette mesure vise à empêcher les fraudes effectuées par le biais de mauvais logiciels. Face à cette nouvelle norme, les acteurs du secteur sont contraints de revoir la gestion de leur activité.

Les nouvelles normes obligatoires concernant les caisses enregistreuses

Selon les normes appliquées depuis le 1er janvier 2018, les systèmes de caisse des commerces assujettis à la TVA doivent être homologués par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel et conforme au modèle délivré par l’État. Le commerçant peut ainsi utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou une caisse enregistreuse à condition que cet outil soit certifié.

Par ailleurs, les données du logiciel de caisse devront être archivées pour permettre à l’administration de procéder à des contrôles fiscaux. En cas d’absence d’archivage, la comptabilité de l’équipement pourrait être remise en cause lors des contrôles. Par conséquent, il est fortement conseillé de collaborer avec un partenaire de confiance comme AddictGroup pour répondre à toutes les exigences de ces nouvelles normes.

S’il ne se conforme pas à la nouvelle norme sur les caisses enregistreuses, le commerçant est passible d’une amende s’élevant à 7 500 euros. L’administration lui accordera ensuite un délai de 60 jours pour se mettre aux normes. S’il ne remplit toujours pas les critères de conformité, la sanction sera renouvelée et pourrait engendrer des pénalités plus lourdes en cas de suspicion de fraude.

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Nouvelles normes sur les caisses enregistreuses : les professionnels et les équipements ciblés

Les nouvelles normes sur les caisses enregistreuses concernent surtout les commerces assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients dans un système de caisse ou un logiciel de gestion, de comptabilité. Par ailleurs, cette mesure antifraude vise principalement les établissements dispensés d’émission de factures leur donnant ainsi la possibilité de dissimuler des recettes en espèces. Ils devront ainsi se doter des homologations nécessaires ou acquérir de nouveaux équipements de caisse pour se mettre aux normes.

Selon l’administration fiscale, les équipements visés par ces nouvelles normes se définissent comme étant « un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement. » Les autorités distinguent trois types : les caisses enregistreuses non reliées à un logiciel comptable ; les caisses connectées à un système informatisé pouvant enregistrer, sécuriser et archiver les données d’encaissement, et permettant de générer ou non des écritures comptables ; les dispositifs d’encaissement installés sur un ordinateur ou un réseau incorporant une gestion comptable de l’établissement.

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À travers cette nouvelle norme, l’administration cherche à améliorer la transparence fiscale et économique des commerçants. Toutefois, pour les petites structures, les logiciels certifiés avec leur licence d’exploitation représentent un investissement conséquent pouvant avoir des répercussions sur leur activité. Conformes aux règlementations en vigueur, les matériels et les logiciels distribués par AddictGroup permettent également d’optimiser les résultats de ce type de commerce grâce à leurs diverses fonctionnalités.