Le mandat du Groupe vise à « étudier la possibilité de poursuivre les travaux [...] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ».
Conformément à la demande formulée en 2018 par le Conseil sur les affaires générales et la politique, la réunion s’est concentrée sur la filiation en général, qui traitait :
- de la possibilité d’accepter des actes publics étrangers sur la filiation
- de la possibilité de reconnaître la filiation établie à l’étranger en l’absence de décision judiciaire ;
- de la nécessité et, le cas échéant, de la possibilité de parvenir à un accord sur des règles uniformes concernant le droit applicable en matière de filiation, y compris la manière dont celles-ci s’appliqueraient aux actes publics ; et
- du perfectionnement des dispositions concernant la reconnaissance trans-frontière, de plein droit, des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation
Le Groupe se réunira à nouveau en 2019 pour discuter plus particulièrement de la GPA.Pour aller plus loin: Le Rapport
+Viganotti ElisaAvocat de la famille internationale