Possibilité d’imputer, sur le montant de l’ISF, 75 % des souscriptions, directes ou indirectes, jusqu’au 15 Juin de chaque année (date limite de déclaration), au :
- Capital des PME Européennes. (En direct – ou par holding – ou FCPR – FCPI - FIP).
- Capital de sociétés coopératives.
- Dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général.
- Pour des versements effectués à compter du 20 Juin 2007 (ISF de 2008).
- Dans la limite d’une réduction globale d’impôt de l’ISF de 50.000 € par an.
- Capital de sa propre société tout bénéficiant également de l’exonération d’ISF.
- Capital d’entreprises solidaires, ayant une activité immobilière à vocation sociale.
- Détenir les titres pendant plus de 5 ans. (31/12/13 si souscription en 2008).
Jeu de briques
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Pacman
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