Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes et produits assimilés issus des distributions sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.
Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Ainsi, en cas d’option, les dividendes et produits assimilés issus des distributions sont soumis au barème progressif de l’IR, après un abattement de 40 % (non applicable en matière d’imposition aux prélèvements sociaux)
Dans tous les cas, les dividendes et produits assimilés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire. Le taux de ce prélèvement est fixé à 12,8% dont peuvent s’exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite .
Les contributions et prélèvements sociaux sont prélevés par l’établissement payeur des revenus établi en France, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le contribuable a perçu le revenu, à l’appui d’une déclaration conforme au modèle délivré par l’administration (2777 ou 2777-D selon le cas ).
Si les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une partie de la CSG à hauteur de 6,8% est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement, c’est-à-dire de l’année de déclaration desdits dividendes . En revanche, si les dividendes sont soumis au PFU, aucune fraction de la CSG ne sera déductible.
La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer, en totalité ou partiellement, sur le revenu global ne peut en aucun cas être reportée sur les revenus des années ultérieures ou donner lieu à remboursement.
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