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Pour une réforme constitutionnelle utile !

Publié le 08 juillet 2008 par Cabinetal
Je n'en démors pas : ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour favoriser un pilotage d'ensemble des comptes publics plus cohérent, serait une faute contre l'esprit. Prenons l'exemple d'une meilleure articulation entre finances sociales et finances de l'Etat. La Cour des Comptes réclame un effort de clarification, de nombreuses idées sont évoquées : discussion générale commune sur le PLF et le PLFSS qui précéderait le vote sur les volets recettes de chacune des deux lois. Une solution plus ambitieuse consisterait à mettre en place un volet recettes commun aux deux lois. La discussion générale serait alors suivie du votre dudit volet recettes, puis de votes distincts sur les dépenses. Cette solution suppose d'être AUTORISEE par la Constitution. Même s'il revient à une loi organique de l'organiser. Mais ne pas saisir l'occasion qui nous est offerte pour simplement l'autoriser - alors que nous aurons tout le temps pour discuter des modalités en loi organique, - me semble une aberration qui m'obligera, si rien ne change, à un vote négatif sur la réforme constitutionnelle.

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