Les agences immobilières vont pouvoir souffler, en effet le projet de décret pour l'affichage obligatoire des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières ne prévoyait jusqu'à maintenant aucune sanction en cas de manquement à cette obligation.
Mais les choses se sont un peu précisés et voici à quoi vous vous exposez en cas d'absence d'affichage du diagnostic dpe dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent :
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- sur le plan civil, le dol (article 1116 du Code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix;
- sur le plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur - article L.121-1 du Code de la consommation - peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L.213-1 du même Code, c'est à dire 2 ans de prison et 37 500 euros d'amende. "
Le ministère de l'Ecologie reconnaît, sur son site internet, que " les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage " et que les estimations du DPE ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle mais " permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués ".
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