La plus-value de cession est en effet susceptible d’être taxée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012.
Cette contribution est égale à :
- 3% lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année d’imposition est supérieur à 250.000 € pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple soumis à une imposition commune,
- 4% lorsque le RFR de l’année d’imposition est supérieur à 500.000 € pour un célibataire ou 1.000.000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Elle est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, lui-même composé par les revenus professionnels, revenus de capitaux, plus-value, notamment plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sans application des abattements .
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