La CGT a déposé un recours en illégalité concernant les décrets sur les conseils de Prud'hommes

La CGT a déposé un recours en illégalité contre les deux décrets du 29 mai qui suppriment 62 conseils de Prud'hommes sur 271 et modifient les ressorts et les effectifs des autres conseils.
Elle demande au Conseil d'État dans le cadre d'une procédure de « référé suspension » de geler l'application de ces deux décrets.
Cette réforme aussi brutale que peu démocratique, incohérente par rapport aux motivations officielles, met gravement en cause le droit des salariés (...) - Confédération Générale du Travail / Communiqués de presse, Les syndicats, Prud'hommes