L’obligation d’achat est un dispositif promulgué en 2011 à travers l’article L314-1 du code de l’énergie oblige un opérateur de réseau (EDF ou un opérateur local) a acheter l’électricité d’installations productrices d’énergie nommées à travers un contrat intitulé « obligation d’achat ». Bien évidement l’idéal étant avant tout de consommer l’électricité que vous produisez le plus possible, notamment grâce à la domotique, mais il y a de fortes chances qu’il y ait un surplus de production qui sera racheté par votre opérateur.
Obligation d’achat
Une loie incitative
En 2007, quand le gouvernement souhaite que l’obligation d’achat encourage la création de nouvelles sources d’énergie renouvelable en France. Les contrats d’obligation d’achat étaient en vigueur, depuis cette même date, pour les centrales de production d’énergies renouvelables comme l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou encore l’énergie hydraulique.
Mise en place du contrat d’obligation d’achat
Afin d’obtenir un contrat d’obligation d’achat avec EDF ou avec un autre distributeur local d’électricité.
Le producteur ou le prestataire comme France PAC Environnement doit faire les démarches nécessaires pour raccorder son installation au réseau en question puis déposer un dossier de demande de certificat donnant droit au contrat d’obligation d’achat auprès de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) dont il dépend.
Tarif de rachat
La rémunération des contrats d’obligation d’achat est un tarif fixe et propre à chaque filière d’énergie.
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