Le régime fiscal de la SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est aujourd'hui l'une des formes de sociétés rencontrant un important succès auprès des entrepreneurs. En effet, cette forme de société présente de nombreux avantages, lesquels sont souvent argués en comparaison avec le statut d'EURL. Or, les caractéristiques de la SAS se dessinent également quand il s'agit de s'intéresser au régime fiscal de la SASU. Ainsi, il conviendra de s'intéresser aux implications fiscales du choix d'un entrepreneur pour la SASU.

I/ L'imposition des bénéfices de la SASU.

A/ La SASU soumise au régime de l'impôt sur les sociétés.

Le régime fiscal de la SASU est, par défaut, celui de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la SASU ayant une personnalité morale distincte de celle de son associé, elle sera imposée au titre de ses propres bénéfices.
En effet, l'impôt sur les sociétés sera appliqué aux bénéfices réalisés par la SASU au titre d'un exercice fiscal. Typiquement, l'exercice fiscal s'étend du 1er janvier d'une année jusqu'au 31 décembre de celle-ci.
Or, l'impôt sur les sociétés connaît différents taux en fonction des tranches de bénéfices de la société. Ainsi, le taux, au titre de l'exercice 2018, sera de :
* 15% pour la tranche des bénéfices inférieure à 38120 euros ;
* 28% pour la tranche des bénéfices de 38120 euros à 500 000 euros ;
* 33,33% au-delà.
En outre, il convient de noter que les taux de 15% et 28% sont soumis à la réunion de certaines conditions. En effet, seules les sociétés remplissant les conditions suivantes peuvent y prétendre :
* Un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d'euros ;
* Et, le capital social doit être entièrement libéré, et détenu à au moins 75% par un associé personne physique.
Enfin, il convient de noter que le taux normal de l'IS à 33,33% est amené à diminuer dans les prochaines années. En effet, il sera de :
* 31% en 2019 ;
* 28% en 2020 ;
* 26,5% en 2021 ;
* Et, 25% en 2022.

B/ La SASU soumise au régime de l'impôt sur le revenu.

Il est possible pour l'associé unique d'une SASU d'exercer une option pour l'impôt sur le revenu. Cette option sera valable pour une durée de cinq ans, sans renouvellement possible. Pendant cette durée, les bénéfices dégagés par la SASU seront directement imposés à l'échelle de l'associé. Ainsi, il déclarera ces bénéfices au titre de sa propre déclaration d'impôts sur le revenu.
Reste que cette option n'est ouverte que si certaines conditions sont réunies, notamment :
* La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
* La société doit employer moins de 50 salariés ;
* Encore, elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
* De plus, la société doit avoir été créée il y a moins de 5 ans au moment de l'option ;
* Enfin, au moins 50% des droits de vote doivent être détenus par des associés personnes physiques, et au moins 34% par le dirigeant.
Si ces conditions sont remplies, l'associé unique de SASU pourra exercer l'option pour l'IR.

II/ Le régime fiscal du président de la SASU.

Le président de la SASU peut recevoir un salaire en contrepartie de ses fonctions. Le régime fiscal de ce salaire dépendra du statut fiscal de la SASU.
Ainsi, si la SASU est imposée à l'IS, le salaire perçu par le président de la société sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Si la SASU est imposée à l'IR, le régime fiscal du président dépendra de sa relation avec la société. Ainsi :
* Si le président de la SASU est également son associé unique, sa rémunération sera imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie adaptée par rapport à la nature de l'activité de la SASU (BIC, BNC, revenus fonciers, etc) ;
* Si le président de la SASU n'est pas son associé unique, sa rémunération sera imposée au barème progressif de l'IR, dans la catégorie des traitements et salaires.

III/ L'imposition des dividendes versés à l'associé unique.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par l'associé d'une SASU peuvent bénéficier de la flat taxe. Il s'agit d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%. Ce taux comprend :
* 17,20% de prélèvements sociaux ;
* 12,80% d'impôt sur le revenu.
Sinon, il est possible d'opter pour l'imposition du dividende au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40%.

IV/ L'imposition en cas de cession d'actions de la SASU.

À nouveau, il sera possible de choisir entre l'application de la flat-taxe, au taux de 30%, ou l'imposition de la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En cas d'option pour l'imposition au barème progressif, il sera possible de bénéficier d'abattement pour durée de détention des actions. Toutefois, cet abattement n'est ouvert que pour des actions souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2018. En effet, pour les actions souscrites ou acquises après cette date, aucun abattement n'est possible.

Ainsi, il apparaît qu'au-delà d'un choix pour une forme sociale, le régime fiscal de la SASU peut faire pencher la balance vers ce type de société.