Le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de Droit ...

Le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de Droit International Privé vient de publier le 13 juillet dernier une « Note sur la résidence habituelle et le champ d’application de la Convention de La Haye de 1993 » en anglais,français etespagnol. La version espagnole de cette Note a été financée par le Gouvernement norvégien, en particulier par l'Autorité centrale désignée en vertu de la Convention de La Haye de 1993 - Direction norvégienne de l'Enfance, la Jeunesse et la Famille (Barne-, ungdoms- og familiedirektoratet (Bufdir)). Cette Note clarifie le champ d'application de la Convention et la notion de résidence habituelle et vise à promouvoir une plus grande cohérence en matière de détermination de la résidence habituelle dans les États contractants au moyen de scenari. Elle fournit également des conseils sur la prévention des problèmes découlant de la détermination de la résidence habituelle, et y apporte des réponses. La Note est disponible sur le site web de la Conférence de La Haye sous l’« Espace Adoption »: Ici

+Elisa ViganottiAvocat de la famille internationale