Décryptage – vols annulés ou retardés, attention aux codes partagés !
Comprendre le règlement européen n° 261/2004 sur les indemnisations en cas de retard ou d’annulation de vol
Aéroports de départ et d’arrivée, compagnies aériennes : quels sont les vols concernés par le règlement ?
Qu’est-ce que le partage de code et comment sera affecte-t-il la demande d’indemnisation ?
Il est vrais que pour beaucoup de Français, la période estivale est synonyme de vacances et de voyages.
Aussi, parmi vous qui êtes décidé à prendre l’avion pour vous rendre sur votre lieu de villégiature, elle sera peut-être également synonyme de stress et de désagréments.
En effet, avec la démultiplication des vols en été, la période est propice aux retards, annulations et surbookings de vols.
Ainsi donc, RefundMyTicket, le service en ligne de dédommagement des passagers victimes de retards, d’annulations ou de surbookings de vols, rappelle et décrypte aujourd’hui les subtilités du règlement européen n° 261/2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Pour commencer, quels sont les vols concernés par le règlement ?
Le texte du règlement européen n° 261/2004 précise que « le présent règlement s’applique :
a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité ;
b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations oud’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. »
En conclusion, cela signifie que les passagers concernés sont ceux :
- dont le vol est au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, ou d’un aéroport suisse, irlandais, norvégien ou islandais ;
- ou dont le vol est effectivement opéré (voir la partie « partage de code ») par une compagnie aérienne dont le siège social est basé dans l’Union Européenne, ainsi que les compagnies suisses, irlandaises, norvégiennes et islandaises.
Pour faciliter cette première étape un peu subtile, RefundMyTicket met à votre disposition un formulaire en ligne qui vous permet de vérifier gratuitement, en seulement quelques questions, votre éligibilité. Un premier avis immédiat vous est alors donné sur la possibilité d’une réclamation et le montant de l’indemnisation que vous pourriez obtenir.
Vous avez dit partage de code ?
Ou pourquoi le règlement européen n° 261/2004 fait la différence entre « transporteur aérien » et « transporteur aérien effectif ». Le texte précise en effet en préambule qu’« on entend par :
a) « transporteur aérien », une entreprise de transport aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité ;
b) « transporteur aérien effectif », un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ».
En effet, afin de proposer davantage de destinations et de vols, les compagnies aériennes négocient entre elles des accords bilatéraux, selon les termes desquels les vols achetés auprès de l’une peuvent en réalité être opérés par l’autre (et inversement). Cette pratique commerciale est appelée « partage de code » ou « code share ».
Or, chaque vol commercialisé se voit attribuer son propre code alphanumérique, composé de deux lettres identifiant la compagnie aérienne et d’un nombre de 1 à 4 chiffres fournissant des indications sur le trajet et les horaires. Ainsi, dans le cas d’un partage de code, un seul et même vol effectif se voit alors attribuer plusieurs numéros de vol différents, correspondant aux vols vendus par les différents transporteurs aériens.
Dans la pratique du règlement européen n° 261/2004, c’est la compagnie aérienne qui a effectivement opéré le vol qui est responsable de sa ponctualité. C’est donc à son attention que les éventuelles demandes d’indemnisation devront être adressées.
Par exemple : vous achetez auprès d’American Airline un billet pour le vol AA6138 au départ de New York et à destination de Londres, mais embarque en réalité sur le vol BA117 de British Airways, qui dispose d’accords avec American Airlines et opère certains de ses vols.
En cas de retard, et bien que vous partiez de l’extérieur de l’Union européenne et que vous ayez acheté votre billet auprès d’une compagnie américaine, vous restez éligible à une indemnisation puisque l’ensemble des vols British Airways entrent dans le cadre du règlement européen n° 261/2004.
Ces informations étant disponibles dès la réservation, dans l’exemple sous le format « American Airline (vol AA6138) opéré par British Airways », vous avez tout intérêt à privilégier les vols opérés par des compagnies européennes lors de l’achat des billets, pour être sûrs d’être couverts par le règlement européen n° 261/2004 en cas de retard ou d’annulation.
A propos de RefundMyTicket
Lancé en 2014, la plateforme en ligne RefundMyTicket aide les passagers victimes de retard, d’annulation ou de surréservation de leur vol à faire valoir leur droit à indemnisation – jusqu’à 600€ par passager – comme le prévoit la règlementation européenne 261-2004. Grâce à une technologie d’automatisation des réclamations, la collecte quotidienne de données aériennes et un réseau d’avocats européens, RefundMyTicket enregistre un fort taux de succès, tout en garantissant à ses utilisateurs le taux de commission le plus bas du marché (18% TTC).
RefundMyTicket est un service de Claim Assistance SAS, société indépendante enregistré au registre de transparence de la Commission Européenne (#354845416876-86) et comptant à son capital depuis 2016 le groupe d’assurance AVIVA et Pole Capital, un fonds d’investissement français spécialisé dans le tourisme et la mobilité.
Pour plus d’information : www.refundmyticket.net/fr/
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