L'existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service permet-elle de justifier une mutation d’office ?

Samedi 14 juin 2008

L'existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service permet-elle de justifier une mutation d’office ?

La mutation d’office résultant principalement du comportement reproché à un agent dans l'exercice de ses fonctions est justifié au regard du contenu des fiches de notation de l’intéressé qui actaient régulièrement d’un mauvais comportement. Ainsi, une telle décision ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Le fait que l’agent n'ait pas demandé son dossier, alors qu'il en avait la possibilité, ne rend pas la procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 22 février 2008, n° 296316).

par Pascal NAUD publié dans : Mutation
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