Le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 vient d’apporter des précisions relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation.
En plus de ce que j’ai déjà écrit sur le sujet, je prends note :
1) que le diagnostic de performance énergétique, conformément aux dispositions de ce nouveau texte, ne concerne pas les bâtiments ou partie de bâtiments :
→ non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
→ résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.
2) que, pour les locations saisonnières, le propriétaire peut ne remettre, avec le contrat de location, qu’une partie des informations en sachant qu’il doit toutefois tenir à disposition du locataire le diagnostic de performance énergétique.
3) que le diagnostic de performance énergétique est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l’expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.
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