Création du CDD à objet défini

Dans les projets WEB 2.0 il n'est pas rare que l'entrepreneur soit seul au commande avec comme obligation de cumuler un emploi et son projet de création d'entreprises. Certains fonctionnent par séquence alternant travail salarié et travail d'entrepreneur.
Pour ces derniers un nouveau type de CDD peut les intéresser:

Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD), est créé par l’article 6 de la loi de modernisation du marché du travail, publiée au Journal officiel le 26 juin 2008. Il est institué à titre expérimental pendant 5 ans et n’est donc pas codifié.

D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, ce nouveau contrat, qui prend fin avec la réalisation de son objet après un délai de prévenance de 2 mois minimum, peut être conclu pour recruter des ingénieurs ou des cadres (au sens des conventions collectives) et ne peut pas être renouvelé.

Avant son échéance, il peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion.

Le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, si la rupture est à l’initiative de l’employeur ou si le contrat n’est pas remplacé par un CDI à son échéance.

Le contrat, obligatoirement écrit, doit décrire précisément le projet, mentionner sa durée prévisible, définir les tâches pour lesquelles il est conclu et le résultat objectif qui en détermine la fin.

Les entreprises ne peuvent y avoir recours qu’après la conclusion d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise.

Les salariés sous CDD-OD ont priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise et bénéficient de l’aide au reclassement, de la validation des acquis de l’expérience et de la formation professionnelle continue.

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