Un rapport très instructif sur la mise en application de cette loi, et à consulter par tous ceux qui s’intéressent à un titre ou à un autre au droit de l’Internet, vient d’être déposé par les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel.
Rapport sur la mise en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
Des progrès à faire…