Quel statut choisir pour ouvrir un commerce ?

Lors de la création d’une entreprise, qu’il s’agit d’un commerce, d’une PME ou même une grande entreprise industrielle, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour pouvoir exercer son activité en toute légalité. Le choix du statut juridique doit se faire de manière réfléchie, car il aura des conséquences sociales, patrimoniales et fiscales pour le(s) créateur(s) d’entreprise. Retour sur le statut le plus intéressant à choisir pour ouvrir un commerce

Selon la définition de l’Observatoire de la Franchise, le statut juridique d’une entreprise se traduit par « les différentes dispositions conventionnelles qui organisent les relations entre les membres associés des sociétés civiles, commerciales ou d’une association, ainsi que les interactions des associés avec des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créée. ».

Le choix du statut juridique de l’entreprise détermine le cadre légal du commerçant dans l’exercice de son activité. En outre, le statut juridique conditionne le régime fiscal et la protection sociale de l’entrepreneur.

Les critères de choix pour le statut juridique d’un commerce :

Pour pouvoir exercer votre activité commerciale, vous devez vous immatriculer au préalable au registre du commerce et des sociétés. Vous avez le choix notamment entre la forme juridique de type entreprise individuelle (EI, EURL, EIRL, VDI) ou encore la forme sociétale (SARL, SAS, SA). Notant que chaque statut d’entreprise représente des caractères spécifiques. En outre, chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Pour choisir le statut qui convient le mieux à votre activité commerciale, il faut tenir compte certains critères, comme :

• La nature de votre activité ;
• Votre intention de créer votre entreprise en solo ou avec des associés ;
• La protection de vos patrimoines privés ;
• Le régime social et fiscal.

Pour la création d’un commerce, historiquement, les petits commerçants préfèrent le statut de l’entreprise individuelle pour sa simplicité. Toutefois, il faut faire attention à bien protéger vos patrimoines privés. Par ailleurs, de plus en plus de nouveaux commerçants optent pour la forme sociétale pour mettre à l’abri des créanciers leurs biens personnels, d’une part, et pour sa grande souplesse dans le cas de développement, donc plus d’investisseurs et/ou plus d’associés.

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Les enjeux liés au choix du statut juridique d’une entreprise :

Plusieurs enjeux doivent être pris en compte lorsque vous choisissez votre statut juridique. Voici quelques éléments qui seront conditionnés par le choix de votre statut juridique :

• Capital social : le montant du capital social diffère pour chaque type d’entreprise. Pour une entreprise individuelle, il n’y a pas de notion de capital. Pour l’EURL et la SARL, le montant du capital social est fixé librement, dont 20% du fonds à verser à la création. Pour la SA, le montant minimum est fixé à 37000 euros.

• Le partage du capital : le pouvoir des associés (pour les SARL et SAS) et des actionnaires (pour la SA) est conditionné par rapport à leur apport en capital.

• La responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis des créanciers : Pour l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Toutefois, une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire est possible pour mettre à l’abri les patrimoines privés. Pour les entreprises avec des associés ou des actionnaires, la responsabilité est limitée à leur apport, à quelques exceptions près.

• Le régime social de l’entrepreneur ou l’entreprise : pour l’EI, l’EURL et la SARL, le régime est celui d’un travailleur non-salarié.

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Une fois votre statut choisi et les étapes nécessaires pour la constitution de votre entreprise, place à l’exploitation commerciale proprement dite. Quel que soit le type de votre activité commerciale, restauration, boulangerie, mini-market ou encore boutique de vêtements, la notion des flux est toujours de mise.

Qu’il s’agisse de flux financiers ou de flux des marchandises, une meilleure gestion de ces flux requiert l’utilisation d’un équipement performant et intuitif, à l’instar de la caisse enregistreuse AddicTill.

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