Le placement en Centre de rétention de demandeurs d'asile viole l'article 8 de la Convention EDH

CEDH, ancienne 4ème Section, Requête N°75157/14,  10 avril 2018, BISTIEVA et alii c. Pologne

Madame Zita Bistieva,  née en 1976, et ses trois enfants mineurs, nés respectivement en 2006, en 2008 et en 2013, sont russes et résident à Herne (Allemagne).Mme Bistieva arriva en Pologne avec son époux et ses deux premiers enfants en 2012. Son époux fit une demande d’asile pour lui-même et sa famille mais les autorités rejetèrent sa demande en mars 2013 et ordonnèrent leur expulsion. La famille s’enfuit en Allemagne, où Mme Bistieva donna naissance à un troisième enfant. En janvier 2014, les autorités allemandes renvoyèrent Mme Bistieva et les enfants en Pologne. Là, ils furent placés dans le centre pour étrangers de Kętrzyn où l’époux de Mme Bistieva vint apparemment les rejoindre en février 2014. Ils furent libérés du centre en juin 2014 et finirent par retourner en Allemagne.Devant la CEDH Mme Bistieva et ses enfants se plaignaient de leur détention dans le centre et invoquaient en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.Sur ce, la CEDH a dit pour droit qu'il y a eu

Violation de l’article 8 de la Convention EDH

Satisfaction équitable : 12 000 euros (EUR) pour préjudice moral aux requérants conjointement

Pour aller plus loin; Arrêt BISTIEVA et alii c. POLOGNE DU 10 AVRIL 2018

+Elisa Viganotti
Avocat de la famille internationale